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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 25 août 2020 à 23:36
Modifié le 25 août 2020 à 23:36
Bonjour,
Impossible de vous répondre sans analyser ce modificatif et les conditions de son application.
Il faudrait le faire vérifier par un notaire pour en connaitre la portée exacte.
PS le numérateur est passé de 85 à 163 mais quid du dénominateur des tantièmes ?
Impossible de vous répondre sans analyser ce modificatif et les conditions de son application.
Il faudrait le faire vérifier par un notaire pour en connaitre la portée exacte.
PS le numérateur est passé de 85 à 163 mais quid du dénominateur des tantièmes ?
rambouillet41
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26 août 2020 à 07:33
26 août 2020 à 07:33
Bonjour
Je vous conseille de vérifier au SPF si ce modificatif datant de 1972 a été enregistré après votre achat.
En effet, vous dites que sur votre acte de mutation, il a été indiqué 85/?????, cela signifie que le notaire (sauf erreur de sa part) a relevé cela sur les documents officiels fournis par le SPF.
S'il a été enregistré après votre achat (quelle année ?...), la décision aurait du être prise en AG.
Je vous conseille de vérifier au SPF si ce modificatif datant de 1972 a été enregistré après votre achat.
En effet, vous dites que sur votre acte de mutation, il a été indiqué 85/?????, cela signifie que le notaire (sauf erreur de sa part) a relevé cela sur les documents officiels fournis par le SPF.
S'il a été enregistré après votre achat (quelle année ?...), la décision aurait du être prise en AG.
Ce modificatif, si je le comprends bien, concerne une réorganisation de certains lots (caves, parkings et appartements) en 1972, qui a eu un impact sur la répartition des charges. Il s'agit donc d'une modification ancienne. Elle aurait donc du être enregistrée bien avant? Nous avons acheté l'appartement en 2017 et à ma connaissance, il n'y a eu aucune référence à ce modificatif, rien de récent qui puisse apparemment expliquer ce changement de tantième. En plus, tous les propriétaires qui ont acheté des appartements à la même période que nous, ont 85/10000 ème sur l'acte de vente.
Qu'est ce que le SPF? je ne connais pas cette abréviation.
Qu'est ce que le SPF? je ne connais pas cette abréviation.
Rapprochez vous de votre notaire qui a enregistré la vente. Il a forcément interrogé le SPF (Service de Publicité Foncière) avant de rédiger l'acte. Et donc pourra vous aider à comprendre ce qui s'est passé.
Il est aussi possible que la modification n'a jamais été publiée et donc ne vous est pas opposable !
Il est aussi possible que la modification n'a jamais été publiée et donc ne vous est pas opposable !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2020 à 21:31
Pour le modificatif, il s'agit d'une suppression de plusieurs lots (appartements, caves, parking) remplacés par "trois lots intermédiaires". Si je comprends le document, il s'agit surtout d'une réorganisation des lots et donc de la répartition des charges, organisée par les deux propriétaires de l'époque.
26 août 2020 à 21:39
26 août 2020 à 22:09
26 août 2020 à 22:10