Modification après jugement
VICRIS
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VICRIS -
VICRIS -
Bonjour,
J'ai obtenu un jugement pour le mode de garde de mon fils en 2017.
Mon fils vit en "garde alternée" , le rattachement fiscal est dans mon foyer et rattachement social au foyer du père.
Nos situation ont bien changées depuis, je suis au chômage depuis le mois de mars et son père vit chez une autre compagne.
J'aimerai faire une demande de modification de jugement (un avenant) auprès du JAF pour le rattachement social (son père payait sa scolarité dans le privé, ce qui ne sera plus en septembre pour le lycée)
Comment dois je procéder ?
Je précise que je n'ai pas de pension alimentaire.
Je vous remercie par avance de vos conseils.
J'ai obtenu un jugement pour le mode de garde de mon fils en 2017.
Mon fils vit en "garde alternée" , le rattachement fiscal est dans mon foyer et rattachement social au foyer du père.
Nos situation ont bien changées depuis, je suis au chômage depuis le mois de mars et son père vit chez une autre compagne.
J'aimerai faire une demande de modification de jugement (un avenant) auprès du JAF pour le rattachement social (son père payait sa scolarité dans le privé, ce qui ne sera plus en septembre pour le lycée)
Comment dois je procéder ?
Je précise que je n'ai pas de pension alimentaire.
Je vous remercie par avance de vos conseils.
A voir également:
- Un jugement peut-il être modifié
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Devis modifié par le client - Forum Consommation
- Ags paiement jugement prud'hommes forum - Forum litiges
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour
soit vous trouvez un accord amiable que vous signez tout les 2
avec eventuellement demande d'homologation devant le JAF
soit vous faites la demande au tribunal avec le formulaire prévu
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
soit vous trouvez un accord amiable que vous signez tout les 2
avec eventuellement demande d'homologation devant le JAF
soit vous faites la demande au tribunal avec le formulaire prévu
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement