Tache d'huile sur parquet / usure / vétusté

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21 septembre 2020
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Bonjour,
je viens de terminer une location et j'ai malheureusement fait une tache d'huile ( 1 pièce de 2 euros) sur le parquet de 18m²
J'ai contacté mon assurance qui prend la réparation en charge par une entreprise que le bailleur choisira. Hors celui ci refuse la réparation et préfère garder la caution !!! ( 550€)
Pour info le parquet a plus de 20 ans si ce n'est 30. Il a déjà deux belles rayures profondes de 40 cm surement a cause de déplacement de meubles et présente des piqures à divers endroits ( talons ou chutes d'outils)

Le bailleur est il libre de fixer le prix du préjudice ?
n'y a t’il pas un taux de vétusté à appliquer en fonction de l'age et l’état

Je soupçonne le bailleur de faire une montagne pour cette tache pour le refaire en partie à mes frais ( il avait d’ailleurs évoqué vouloir le rénover bientôt lors de la visite de présentation des lieux)

Il faut faire faire une expertise ??

Merci d'avance de tous vos conseils

9 réponses

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23 septembre 2020
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Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE.

Seul peut vous être facturé ce qui est noté sur l'EDLS (la tache ?) et ne l'était pas sur l'EDLE (les rayures ?). Et déduire la vétusté (= un pourcentage par année d'âge).
Bref pas grand chose ....

Non pas d'expertise, c'est de l'argent perdu pour rien.
Lisez plutôt cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Et procédez dans l'ordre :
- courrier RAR
- commission de conciliation
- tribunal
c'est gratuit, mais c'est long.
oui le dépôt de garantie , c'est que le bailleur l'appelle comme cela " caution "

merci pour la liste des démarches !

je vais regarder cela
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23 septembre 2020
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alors votre bailleur ne connait pas la loi ! ça promet...
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21 septembre 2020
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Bonjour,

Vous n'avez pas à laisser le choix à votre bailleur ! Il n'est pas question qu'il garde le DG !!

C'est l'indemnisation par l'assurance ou rien.

Cdlt
Bonsoir

Il existe de la vétusté dans les logements en location voici un lien : https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
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23 septembre 2020
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bonjour olivier,

la loi Alur, pour les locations nues ou meublées régies par la loi du 6/7/1989, n'a rien stipulé au sujet des grilles de vétusté dont se servent les Sté HLM.
Un bailleur ou un locataire (qui fait une réclamation) ne peut donc QUE s'inspirer de celles des HLM pour évaluer un taux de vétusté, à moins qu'une grille n'ait été insérée dans le contrat de location lors de sa signature pour pouvoir s'y référer en cas de nécessité.

cdt.
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23 septembre 2020

Les grilles de vétusté à utiliser sont celles qui ont fait l'objet d'un accord entre les bailleurs sociaux et leurs locataires. Ce n'est pas la loi ALUR en effet, c'est venu plus tard. Je crois que c'est Macron qui l'a sorti.
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23 septembre 2020
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bonjour,


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Merci pour le complément.

Pour résumer ma situation :

j'ai rendu les clefs le 11 aout dernier.
Le bailleur devait essayer un produit pour voir si effet avant de faire un état des lieux de sortie.
et je devais repasser 2 3 jours plus tard le temps que ça agisse ou pas .
en conclusion pas d'effet.
entre temps j'avais fait une déclaration de sinistre qui a été acceptée par mon assurance
j'ai donné toutes les coordonnées au bailleur il y a 3 semaines depuis plus de nouvelles .
J'ai contacté l'assurance qui me dit que le bailleur ne les a pas contacté...
En conséquence:
je n'ai pas d'état des lieux de sortie, et il semblerait que le propriétaire préfère garder le dépôt de garantie pour faire refaire son vieux parquet à neuf plutôt que de faire réparer la zone concernée.

Quelle est ma meilleure défense pour minimiser mes pertes dans tout ça ?

Merci d'avance
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21 septembre 2020
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Bonjour,

De fait, il y a eu un EDLS signé ou pas ?

Cordialement,
Val
Non, aucun document rempli entre moi et le bailleur en sortie des lieux , seule la remise de clefs.

Je ne sais pas si il a pu faire des démarches par ailleurs ( huissiers, autres ... )
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23 septembre 2020
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"seule la remise de clefs. "
avec un reçu daté du jour de remise des clés et signé par le bailleur ?
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21 septembre 2020
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Du coup, sans EDLS, le bailleur ne peut rien retenir sur le DG.
non non zéro papier
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21 septembre 2020
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C'est un tort. Ne le criez pas sur les toits !
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21 septembre 2020

En conséquence je dois faire quoi
Le recontacter pour signer un edls tardif ? Ou au contraire attendre les deux mois et demander mon dg ?
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21 septembre 2020
4 871 > Babas31
Vous n'avez pas à attendre les deux mois, puisqu'il n'y a pas d'EDL. Vous réclamez direct votre DG.
En conséquence comment vaut-t'il mieux procéder ?
Le recontacter pour signer un edls tardif ? Ou au contraire attendre les deux mois et demander mon dg ?
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