Litige possible concernant usure parquet
Madaaame
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Modifié le 27 avril 2021 à 17:10
djivi38 Messages postés 52088 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 27 avril 2021 à 19:37
djivi38 Messages postés 52088 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 27 avril 2021 à 19:37
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4 réponses
BmV
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27 avril 2021 à 17:20
27 avril 2021 à 17:20
¿
Qu'est-il mentionné dans l’état des lieux d'entrée au sujet de ce parquet ?
Qu'est-il mentionné dans l’état des lieux d'entrée au sujet de ce parquet ?
BmV
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27 avril 2021 à 17:46
27 avril 2021 à 17:46
Il est donc conseillé de s'arranger pour le rendre dans le même état "technique" général, avec un peu d'usure normale en plus ...
À vous de voir ce qui va être accepté.
Ou pas.
À vous de voir ce qui va être accepté.
Ou pas.
djivi38
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27 avril 2021 à 19:37
27 avril 2021 à 19:37
bonjour,
.../... en complément du post 1, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
.../... en complément du post 1, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.