Permis ou DT : Surface total ou suppélemenaire ?

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 shal -
Bonjour,

J'essaye de comprendre les règles qui peuvent faire basculer une demande de travaux en permis de construire.

Est-ce que c'est le nombre de m² supplémentaire qui est a prendre en compte pour savoir si c'est DT ou PC .
Par exemple ici, sur ce site, il est indiqué : "ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² ; "

Si on rajoute 20m² mais que dans le même temps l'on fait des travaux aussi sur des parties existantes, alors faut-il prendre en compte la surface totale ou des travaux sont réalisé?

Merci.

4 réponses

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Bonjour,

Le projet tient compte... de l'existant et de la surface et/ou emprise au sol créée !
De plus, cela va dépendre de la nature exacte du projet. S'il y a création de surface de plancher à l'intérieur d'un volume existant et que dans le même temps il y création d'une extension inférieure ou égale à 20 m² voire intérieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d'un PLU, cela peut également changer la donne.

Quel est votre projet exactement ?
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je suis en Zone A donc limité à 20m²

Donc c'est un garage (annexe non collé) transformé en habitation , ce qui amène 20m² de surface en plus (sans création de bâtiment).
Et aussi une extension faisant la jonction garage<->maison (le tout communiquant et fermé) de 20m² (emprise au sol et SdP).

Présenté ainsi , alors je vais avoir création de 40m² de SdP et donc PC....

Mais c'est pas très clair comment une annexe doit être comptabilisé quand elle perd sa qualité d'annexe pour être fondu dans la construction.

Merci!
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Ah oui! Me souviens de vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8629903-questions-sur-les-regles-de-calcul-de-surface-pour-une-extension
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8633831-rehabilitation-et-jonction-de-construction
Il aurait mieux valu continuer sur la discussion de départ. Comme cela tout l'historique est contenu en un seul endroit.

comment une annexe doit être comptabilisé quand elle perd sa qualité d'annexe pour être fondu dans la construction.

Comme je vous l'ai expliqué précédemment, l'annexe a la même destination que la construction principale, que ce soit un abri de jardin ou un garage.
Quelle soit collée ou non à la maison sa surface de plancher est comptabilisée avec l'existant (excepté le garage).
Donc je me répète: la transformation de ce garage en pièce à vivre nécessite l’autorisation de la mairie en application de l'article R421-17 g) qui dit que doit être précédé d'une déclaration préalable "g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface d plancher."

Les 20 m² du garage transformé en pièce à vivre + extension de 20 m² = permis de construire.





Merci,

comme le poste précédent devenait trop compliqué , j'avais préféré faire un nouveau post plus focaliser sur un seul point.

Je savais que j'aurais eu a faire un minimum une déclaration préalable.
Mais maintenant au moins c'est claire que c'est un permis de construire.
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