Emprunter seul PACSÉ déjà co-emprunteur

Question

Bonjour, 

Nous sommes un couple PACSÉ sans contrat de séparation de bien et co-emprunteur de notre résidence principale. Nous souhaitons faire l'acquisition d'un terrain constructible pour notre future résidence secondaire. Mais l'un de nous deux est au chômage et en phase de création d'entreprise, donc non solvable.

Est-il possible que le conjoint en CDI emprunte seul et soit l'unique propriétaire ? En effet notre courtier nous a indiqué que la banque considèrerait qu'en cas de défaut de l'autre conjoint il devrait rembourser l'intégralité du prêt déjà existant. Donc un taux d'endettement au maximum.

Est-ce que le fait de se dépacser, de faire un contrat de séparation de bien ou tout autre solution juridique nous permettrait de réduire le taux d'endettement du conjoint solvable ?

Petite précision, nous sommes un couple très heureux et ne souhaitons pas du tout nous séparer !

Merci d'avance pour vos réponses !

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Nous sommes un couple PACSÉ sans contrat de séparation de bien

Vous êtes sur de ne pas être en séparation de biens ?
Le régime du PACS par défaut est la séparation de biens, Code civil - Article 515-5 :
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.

Si vous n'avez pas établi de contrat, les dettes qui naîtront de votre côté n'impacteront pas l'autre partenaire.

Emprunter seul PACSÉ déjà co-emprunteur

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