Refus caution pour credit immobilier en raison de la nationalité [Résolu]

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 BonjourBonjour -
Bonjour,

Je suis actuellement en train de faire une demande de prêt immobilier avec ma femme (co-emprunteur). Je ne suis pas français mais citoyen de l'Union européenne, elle est originaire d'un pays hors UE. Nous vivons, travaillons et payons des impôts en France.

Apparemment, alors que la demande de prêt a été validée par la banque, la société de caution refuse de se porter garante, la seule raison étant que nous ne sommes pas français. Est-ce légal et si ce n'est pas le cas, quelqu'un peut-il m'indiquer le texte juridique pertinent ?

Merci !

2 réponses

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Bonjour,
Si la caution est refusée, la banque va prendre une hypothèque. C'est un peu plus cher mais tout à fait légal et sans problème.

Merci beaucoup pour cette réponse très rapide !

Oui, nous allons en effet procéder à l'hypothèque, même si elle est un peu plus chère.

Je me demandais juste si une société de cautionnement peut refuser de se porter garante, juste à cause de notre nationalité. Cela me semble très discriminatoire.
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18 septembre 2020
10 606 > BonjourBonjour
Une société de cautionnement peut refuser ... point. Elle n'a rien à justifier. Donc pas de recours.
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18 septembre 2020

OK, merci!
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18 septembre 2020
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Vous avez reçu un document qui dit clairement que la caution vous est refusée parce que vous n'êtes pas français ?

Quel est le montage de votre prêt exactement, prêt classique ou plusieurs types ?
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Nous sommes mariés, cela signifie qu'elle a la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'UE. Il n'y a donc aucune raison qu'elle perde son droit de séjour en France.
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18 septembre 2020
3 559 > BonjourBonjour
J'avoue être surpris par ce que vous dites car si c'est vrai c'est une faute très lourde de la banque. J'aimerais bien voir ce document comment il est tourné exactement dans ses termes.

Demandez à la banque de justifier légalement ou réglementairement ce qui les empêchent de se porter caution pour des étrangers établis et fiscalement rattachés à la France.
Sans réponse de leur part sous X jours, vous les attaquerez au pénal pour discrimination selon les articles 225-1; 225-2 1° du code pénal.
La personne qui a pris cette décision de vous refuser la caution sur la raison, entre autre ou non, de vos origines risque 3 ans de prison et 45000€ d'amendes

A ma connaissance rien dans la loi ni dans les réglementations bancaires n'interdit de se porter caution pour des personnes n'ayant pas la nationalité française. Vous seriez fiscalement non rattaché à la France et/ou votre compagne ne serait pas en situation régulière pourquoi pas mais là je pense a une erreur grave de la banque.

Configuration: 
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine [...]

Article 225-2 1°:
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;



Après je vous dis ça, attendez si vous voulez attaquer d'obtenir votre financement et ne pas faire échouer votre projet et voyer ensuite si vous voulez vous retourner contre eux.
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18 septembre 2020

Super, merci pour l'information.
Je viens de parler avec la banque.

Ils m'ont dit que ce n'est pas une question de nationalité mais plutôt une question de risque - apparemment le risque est plus grand que quelqu'un vende la maison et s'enfuie avec l'argent si la personne est de l'étranger...

Comme vous le dites, je ne suis pas convaincu mais je ne devrais probablement pas trop insister si je veux réaliser ce projet... triste mais vrai !
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18 septembre 2020
3 559 > BonjourBonjour
Etant citoyen de l'UE, cela ne devrait pas être bloquant mais soit c'est une raison déjà plus probable et acceptable. Mais normalement elle ne devrait pas être communiqué car on reste sur un caractère discriminant (rien empêche un français de vendre, prendre l'argent et partir aussi). l'hypothèque reste moins risqué pour la banque car le notaire devra faire lever l'hypothèque pour la vente et donc vous ne pourrez pas partir avec l'argent.
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18 septembre 2020

Oui, je suis d'accord. Merci pour l'aide!!
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