Double EDLS signé non reçu.

Question

Bonjour, 

Je me permets de vous poser une petite question ici ayant besoin d'informations.
Ayant été locataire et n'ayant comme contact qu'une agence immobilière mandataire j'ai signé l'état des lieux de sortie le 05/08/2020 (logement reloué le 10/08/2020) à la fin du quel la personne présente m'avait dit que la copie de l'EDLS me serait fournie par mail.

Aujourd'hui le 11/08/2020 je ne l'ai pas reçu malgré un appel (je suis naïf) durant le quel j'ai eu l'occasion de poser la question à la quelle l'on m'a répondu en bredouillant quelque peu que l'information avait pourtant été transmise mais que je ne devais pas m'inquiéter puisque cette personne s'en chargerait immédiatement. (appel fait le 10/08/2020) J'ai également envoyé deux mails. (très naïf) 

En fouillant un peu je suis tombé sur le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 dont l'article 3 du chapitre 1er stipulant qu'une copie de l'EDLS doit être donné aux deux parties au moment de la signature.

Ma question est donc la suivante : Dois je attendre que l'on m'envoie ma copie dans les prochains jours, est ce normal de ne pas l'avoir reçu en ce jour ?
Quels sont mes recours si ce n'est pas le cas ?

Cordialement, en vous remerciant.

Phil6520 · Answer

Bonjour! Normalement un état des lieux se remplit conjointement par le bailleur (ou son représentant) et le locataire sortant. A la fin, chacune des deux parties paraphe chaque page et signe la dernière page des deux exemplaires, et chacun repart avec son exemplaire au moment de la restitution des clefs. Si le représentant de l'agence a utilisé un support informatique pour faire l'état des lieux, il doit vous envoyer votre exemplaire par mail dans les meilleurs délais. Depuis le 05 août, il y a eu un weekend et les choses ont peut-être traîné un peu. J'oserais dire que pour le moment ce retard n'est pas alarmant. Si vous n'êtes pas loin de l'agence, allez-y directement!

Nrogeth · Answer

Merci de votre réponse rapide,

Le représentant de l'agence a effectué l'EDLS sur support écrit et malheureusement je ne me trouve pas proche de l'agence.
Combien de temps me conseilleriez vous d'attendre ?

djivi38 · Answer

bonjour,

    "Si le représentant de l'agence a utilisé un support informatique pour faire l'état des lieux, il doit vous envoyer votre exemplaire par mail dans les meilleurs délais. "
non, PAS "dans les meilleurs délais", mais AUSSI EN MÊME TEMPS que les signatures.

cdt.

BmV · Answer

!


Mais vous n'attendez PAS !

Vous exigez la communication immédiate de ce document qui doit être remis à chaque partie concernée au moment même de l'opération et en même temps que la remise des clés, le tout en application de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Si une intervention informelle de type téléphone, mail ou SMS n'est pas suivie d'effet dans les 48 h, vous le faites sans hésiter par recommandé+AR en citant la loi.

Nrogeth · Answer

Je vous remercie grandement pour vos réponses, je vais donc suivre vos conseils et ayant envoyé ce matin ce que je considérais de toute manière comme ma dernière tentative mail, j'enverrais un R+AR en rappelant l'article de loi jeudi.

J'ai néanmoins quelques questionnements sur tout ça. Ils auraient du me fournir ma copie le jour de la signature. Je l'ai d'ailleurs demandé ce à quoi l'on m'a répondu que je la recevrais par mail. Insister n'aurait servi à rien.
Je me demande donc, si je dois aller en justice (et j'espère ne pas avoir à en arriver là.) j'ai du mal à comprendre comment chacune des parties est sensée prouver ses dires. Je ne peux pas prouver ne PAS avoir reçu un document comme ils ne peuvent pas prouver me l'avoir envoyé. 

Ensuite, qu'est ce qui les empêcherait demain ou plus tard de m'envoyer un EDLS modifié post signature puisque je ne dispose pas de ma copie ?

En définitive tout ceci me semble très flou, j'espère donc qu'un rappel de la loi par R+AR suffira et que ma copie ne comportera pas de mauvaises surprises.

Encore merci pour votre aide grandement appréciée.

Nrogeth · Answer

J'imagine bien en effet que d'éventuels ajouts ne seraient pas en ma faveur, et d'un point de vue purement pragmatique si rien ne les empêche de le faire à présent j'ai du mal à imaginer qu'ils ne le fassent pas.

Cela me semble un bon moyen bien qu'immoral de faire des réparations à moindres frais pour le propriétaire. 

Mais puisqu'une copie devait mètre transmise lors de l'état des lieux et que cela n'a pas été fait, n'y a t-il pas moyen de pouvoir considérer cet état des lieux comme non valable puisque l'une des conditions n'a pas été remplie ?

Pour ce qui est du recommandé dois je préciser une demande de litige de ma part si je n'ai pas de réponse,  et si oui sous combien de jours ?

Nrogeth · Answer

Je viens de faire le R+AR sur La Poste bien que le mal soit de toute évidence déjà fait, j'aimerais au moins pouvoir résilier mon assurance habitation et pour cela il me faut ce document.

Je vous remercie une fois encore pour vos réponses et votre temps. 

Si je reçois un EDLS modifié je tacherais de considérer cette histoire comme une leçon utile pour le futur bien que coûteuse.

Double EDLS signé non reçu.

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