Chemin communal
Amand1703
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Amand1703 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2020 - 5 août 2020 à 10:08
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A voir également:
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- Chemin communal fermé par un particulier - Forum Voisinage
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gt.55
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5 août 2020 à 09:48
5 août 2020 à 09:48
Bonjour,
L'obligation d'entretien de la voirie communale par la commune est stipulée dans l'article L141-8 du code de la voirie routière :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149507/2018-06-22/
Faites un courrier recommandé avec AR au maire de votre commune pour lui rappeler cette obligation, et lui demander de remettre en état ce chemin communal dans les meilleurs délais.
Insistez sur la dangerosité et le fait que cela vous cause préjudice du fait de l'isolement.
Sans réponse écrite de sa part ou en cas de refus, vous saisirez le préfet de votre département pour lui demander d'intervenir auprès du maire.
Cdt
L'obligation d'entretien de la voirie communale par la commune est stipulée dans l'article L141-8 du code de la voirie routière :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149507/2018-06-22/
Faites un courrier recommandé avec AR au maire de votre commune pour lui rappeler cette obligation, et lui demander de remettre en état ce chemin communal dans les meilleurs délais.
Insistez sur la dangerosité et le fait que cela vous cause préjudice du fait de l'isolement.
Sans réponse écrite de sa part ou en cas de refus, vous saisirez le préfet de votre département pour lui demander d'intervenir auprès du maire.
Cdt
5 août 2020 à 10:08