Saisie d'attribution sur compte sur demande d'intrum
alexandra
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4 août 2020 à 07:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 août 2020 à 12:53
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A voir également:
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- Saisie sur allocation pole emploi - forum - Forum Mariage
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AN.Banker
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Modifié le 4 août 2020 à 07:23
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Bonjour
Le titre exécutoire délivré lors du jugement était au moins valable jusqu'en juin 2018 (la validité des titres étant passée de 30 à 10 ans en juin 2008). A chaque acte remis par l'huissier, cette validité de 10 ans recommence.
Vous avez du manquer des étapes car pour sa saisie, l'huissier devait avoir un titre valide.
Il và devoir s'acquitter de la somme du et un maximum de 5 années d'intéret de retard.
Vous pouvez demander au greffe du tribunal où il résidait confirmation de la condamnation.
Le titre exécutoire délivré lors du jugement était au moins valable jusqu'en juin 2018 (la validité des titres étant passée de 30 à 10 ans en juin 2008). A chaque acte remis par l'huissier, cette validité de 10 ans recommence.
Vous avez du manquer des étapes car pour sa saisie, l'huissier devait avoir un titre valide.
Il và devoir s'acquitter de la somme du et un maximum de 5 années d'intéret de retard.
Vous pouvez demander au greffe du tribunal où il résidait confirmation de la condamnation.
4 août 2020 à 08:27
Non nous avons juste reçu le document le 21 juillet de mise en demeure de l'huissier et rien d'autre .
Je vais appeler le TI pour savoir si le document de 2006 existe bien car c'est celui qui apparaît dans le document de la saisie reçu par la banque.
4 août 2020 à 12:53
autrement l'huissier n'aurait pas fait de saisie.
Ce qu'il faut éventuellement vérifier, c'est le montant réclamé,
et le respect de la procédure, notamment au regard de la prescription. C'est peu probable que l'huissier ai saisie si la prescription était acquise. Comme le dit AN.Banker, il doit y avoir eu une étape que vous, ou vos parents avez manqué.
L'huissier a du remettre à votre père le document correspondant à la saisie
sur celui ci, vous devez avoir un certain nombre de renseignement, et notamment le décompte et la façon de contester.
Une saisie attribution est contestable dans le mois qui suit l'information de l'huissier
par assignation devant le juge de l'exécution.
Sans avoir les documents, difficile de vous renseigner plus.