Problème crédit et huissier qualijuris
Aurely13_9497
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2020
-
4 août 2020 à 13:46
Aurely13_9497 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 4 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020 - 4 août 2020 à 16:26
Aurely13_9497 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 4 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2020 - 4 août 2020 à 16:26
2 réponses
Ulysse5818
Messages postés
12370
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
5 300
4 août 2020 à 13:50
4 août 2020 à 13:50
Bonjour,
Si pendant la période des 10 dernières années (juillet/aout 2010 à aujourd'hui) vous n'avez versé aucun acompte, ni reconnu la dette et qu'aucun acte d'huissier ne vous a été délivré, le titre exécutoire est prescrit.
Si pendant la période des 10 dernières années (juillet/aout 2010 à aujourd'hui) vous n'avez versé aucun acompte, ni reconnu la dette et qu'aucun acte d'huissier ne vous a été délivré, le titre exécutoire est prescrit.
4 août 2020 à 13:52
4 août 2020 à 13:55
L'orsqu'un titre exécutoire est prescrit, plus personne ne peut vous saisir..l'huissier le sait, mais rien ne l'empêche de vous menacer pour vous faire craquer.
Vous n'avez rien à faire que d'ignorer ces menaces.