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Crédit à là consommation qui date

Sasa -  
 Sasa -
Bonjour,
Je voudrai savoir si le cabinet à le droit de m harcelé au Tel j'ai fait un crédit à là consommation qui date de plus De 15 ans actuellement je travaille pas et je Suis seul avec 2 ans y'a t il prescription impossible De rembourser je Suis resté sans nouvelle plusieurs année sans nouvelle et la il réapparaisse que doit je faire Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893
 
Bonjour,

Si une décision de justice existe, elle peut être encore exécutable si :

Vous avez reçu un acte d'huissier ou versé un acompte ces 10 dernières années.

Si ce n'est pas le cas, la dette est prescrite.
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Sasa
 
Bonjour et comment faire pour leur faire savoir qu'il y à prescription j'avais fait un dossier de surendettement pendant 10 ans j'ai été ficher à là banque de France la j'y suis plus je leur dit que j'ai pas de revenu je touche juste mère isolé mais il me menace de ce servir sur mon compte on til la droit faut t il que je porte plainte contre eux
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893 > Sasa
 
Pour "se servir" sur votre compte bancaire, il faut que la décision de justice soit encore exécutable.

On ne dépose pas plainte pour ça.

Si rien depuis 10 ans, ne répondez pas et ne payez rien, ils vont se calmer après d'autres menaces sans suite.
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Sasa > Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
D'accord Merci pour vos réponse
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