Modification de parcelles cadastrales
PC18
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2 août 2020 à 13:19
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 août 2020 à 13:57
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BmV
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25 avril 2024
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2 août 2020 à 13:57
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Les diverses solutions citées sont envisageables :
- cession d'une bande de terrain : passe par un PV d'arpentage et un acte notarié
- droit de passage : passe au moins par un acte notarié
- "modification" de parcelle, donc dans les faits échange de terrains : PV d'arpentage et acte notarié
Aucune autre ne semble à prévoir.
Dans l'option échange ou cession, la commune peut en effet préempter, mais si et seulement si le terrain est situé dans une zone où le conseil municipal a décidé d'appliquer préalablement le droit de préemption urbain.
Enfin, en cas de conclusion d'une servitude de passage par acte, celle-ci restera attachée au terrain sans discontinuer, y compris en cas de changement de propriétaire, héritage, etc.
L'entretien de cette servitude est de toute façon à charge de celui qui en profite.
Faites vous conseiller par votre notaire.
Avis gratuit : si on en a la possibilité, éviter la servitude qui, bien que les lois aient tout prévu pour réguler leur utilisation, reste malgré tout une source permanente de conflits, réels ou supposés, entre les deux propriétaires concernés.
- cession d'une bande de terrain : passe par un PV d'arpentage et un acte notarié
- droit de passage : passe au moins par un acte notarié
- "modification" de parcelle, donc dans les faits échange de terrains : PV d'arpentage et acte notarié
Aucune autre ne semble à prévoir.
Dans l'option échange ou cession, la commune peut en effet préempter, mais si et seulement si le terrain est situé dans une zone où le conseil municipal a décidé d'appliquer préalablement le droit de préemption urbain.
Enfin, en cas de conclusion d'une servitude de passage par acte, celle-ci restera attachée au terrain sans discontinuer, y compris en cas de changement de propriétaire, héritage, etc.
L'entretien de cette servitude est de toute façon à charge de celui qui en profite.
Faites vous conseiller par votre notaire.
Avis gratuit : si on en a la possibilité, éviter la servitude qui, bien que les lois aient tout prévu pour réguler leur utilisation, reste malgré tout une source permanente de conflits, réels ou supposés, entre les deux propriétaires concernés.
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