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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 août 2020 à 14:03
2 août 2020 à 14:03
Bonjour,
Vous confondez la date de signification du congé pour vendre et la date de libération des lieux;
Le congé peut être envoyé à tout moment (au moins 6 mois avant l'échéance) MAIS il ne produira effet que pour cette échéance.
Donc impossible de faire partir les locataires avant la date limite...sauf négociation amiable et contre indemnité "motivante".
Lire ici (un site sérieux !)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous confondez la date de signification du congé pour vendre et la date de libération des lieux;
Le congé peut être envoyé à tout moment (au moins 6 mois avant l'échéance) MAIS il ne produira effet que pour cette échéance.
Donc impossible de faire partir les locataires avant la date limite...sauf négociation amiable et contre indemnité "motivante".
Lire ici (un site sérieux !)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Utilisateur anonyme
2 août 2020 à 14:04
2 août 2020 à 14:04
PS : Vous pouvez aussi vendre occupé (= le bail continue avec le nouveau propriétaire)
2 août 2020 à 14:06