Vendre un logement occupé avant la fin du bail

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 Marine -
Bonjour,

Personne ne me dit la même chose alors je commence a être perdue. Pour faire simple :

Une propriétaire veut vendre une maison, cette maison est encore occupé par des locataires. Leur bail ne se termine que en février 2022. Peut elle donner congé aux locataires AVANT les 6 mois de fin du bail ? en gros peut elle leur dire par courrier officiel qu'elle veut vendre la maintenant et qu'ils ont 6 mois pour partir ou doit elle attendre septembre 2021 pour leur notifier que le bail ne sera pas reconduit en février 2022 et qu'elle veut vendre ?

Merci a ceux qui pourront m aider

2 réponses

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Bonjour,
Vous confondez la date de signification du congé pour vendre et la date de libération des lieux;
Le congé peut être envoyé à tout moment (au moins 6 mois avant l'échéance) MAIS il ne produira effet que pour cette échéance.
Donc impossible de faire partir les locataires avant la date limite...sauf négociation amiable et contre indemnité "motivante".

Lire ici (un site sérieux !)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Merci, oui c'est bien ce qui me semblait.. merci de votre réponse
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PS : Vous pouvez aussi vendre occupé (= le bail continue avec le nouveau propriétaire)
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