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franchute40
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jeudi 17 juin 2010
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13 sept. 2011 à 00:40
13 sept. 2011 à 00:40
Il faut que vous fassiez appel à un géomètre-expert.
Quels sont les éléments dont dispose votre frère pour affirmer qu'il y a empiètement? Le plan cadastral?
Quels sont les éléments dont dispose votre frère pour affirmer qu'il y a empiètement? Le plan cadastral?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2011 à 03:30
D'ailleurs un praticien, sait parfaitement que les plans du cadastre ne contiennent jamais de côtes,
La donation partage est d'une manière certaine un juste titre, de la même manière qu'un acte à titre onéreux, vous avez juste titre et bonne foi, la prescription décennale est largement suffisante; n'en déplaise au syndicat des géomètres.
La prescription fait acquérir la propriété (art. 712 et 2219 du C. civ et 2258 toujours du code civil, en vertu de la réforme sur la prescription.
13 sept. 2011 à 07:32
C'est bien pour cela que je pose la question. Beaucoup de gens se base simplement sur le plan cadastral pour affirmer qu'il y a empiètement. N'importe qui peut mesurer sur le plan qui est à l'échelle et reporter cette mesure sur le terrain. Hors, le cadastre n'a pas de valeur juridique pour définir les limites d'une propriété.
D'ailleurs, un praticien sait parfaitement que l'on écrit cotes sans accent et que bien que le plan cadastral n'en contienne pas, les documents d'arpentage qui modifient le cadastre, eux, en ont obligatoirement. Même si cela ne leur confèrent, aux yeux des juges, pas plus de valeur que le plan cadastral.
13 sept. 2011 à 11:58
De plus, est-ce-que le fait que ma mère qui possédait l'usufruit sur le terrain de mon frère et du mien durant la construction de ma maison ne peut pas servir de moyen de contrecarrer ses attaques????????????
13 sept. 2011 à 12:46
Cela peut passer par un acte d'échange avec celui-ci, vous lui donnez une partie de votre terrain en échange, vous récupérez la partie qui empiète. Vous modifiez la limite au cadastre et vous passez chez un notaire.
Malheureusement, vous ne semblez pas dans la situation la plus favorable car c'est votre maison qui empiète. Les tribunaux peuvent parfois très sévères dans ces situations et ordonner la démolition si le délai de 30 ans pour prescrire ne s'est pas écoulé.