Suites d'un jugement

Matteyeux Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2024 - 1 août 2020 à 13:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 août 2020 à 21:04
Bonjour,
Un jugement en ma faveur me donne droit au remboursement d'un article acheté sur internet.
L'huissier se trouvant dans une autre région me facture des frais ( entre autres le commandement de payer) , alors que je bénéficiais de l'AJ totale .Sollicitée , la présidente de la chambre des huissiers accuse réception en Février dernier sans autre nouvelle.
Le bureau d'AJ dit que c'est une affaire avec un huissier et ne le concerne pas !!!Le greffe dit que l'affaire a été délibérée et close.Mon avocate disait que il restait un reliquat que l'huissier jugeait plus coûteux que ce reliquat , pourtant la somme restant est de 189 sur 466 €.
Nul n'est censé ignorer la loi , mais j'ai l'impression qu'il faut avoir fait de études de droit pour savoir comment réagir .
Je vous remercie .

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
2 août 2020 à 21:04
Bonjour

L' AJ était accordé à l'avocat pour la procédure
il faut également qu'il soit accordé pour le recouvrement avec nomination de l'huissier.
Ou refaire une demande.

Concernant le recouvrement
si l'huissier réussi à recouvrir la somme, le coût du commandement est à la charge de votre adversaire. Il reste toutefois toujours à votre charge un honoraire de recouvrement.

En cas d'échec du recouvrement (justifié) les frais engagés restent à votre charge.
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