Suites d'un jugement
Matteyeux
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un jugement en ma faveur me donne droit au remboursement d'un article acheté sur internet.
L'huissier se trouvant dans une autre région me facture des frais ( entre autres le commandement de payer) , alors que je bénéficiais de l'AJ totale .Sollicitée , la présidente de la chambre des huissiers accuse réception en Février dernier sans autre nouvelle.
Le bureau d'AJ dit que c'est une affaire avec un huissier et ne le concerne pas !!!Le greffe dit que l'affaire a été délibérée et close.Mon avocate disait que il restait un reliquat que l'huissier jugeait plus coûteux que ce reliquat , pourtant la somme restant est de 189 sur 466 €.
Nul n'est censé ignorer la loi , mais j'ai l'impression qu'il faut avoir fait de études de droit pour savoir comment réagir .
Je vous remercie .
Un jugement en ma faveur me donne droit au remboursement d'un article acheté sur internet.
L'huissier se trouvant dans une autre région me facture des frais ( entre autres le commandement de payer) , alors que je bénéficiais de l'AJ totale .Sollicitée , la présidente de la chambre des huissiers accuse réception en Février dernier sans autre nouvelle.
Le bureau d'AJ dit que c'est une affaire avec un huissier et ne le concerne pas !!!Le greffe dit que l'affaire a été délibérée et close.Mon avocate disait que il restait un reliquat que l'huissier jugeait plus coûteux que ce reliquat , pourtant la somme restant est de 189 sur 466 €.
Nul n'est censé ignorer la loi , mais j'ai l'impression qu'il faut avoir fait de études de droit pour savoir comment réagir .
Je vous remercie .
1 réponse
Bonjour
L' AJ était accordé à l'avocat pour la procédure
il faut également qu'il soit accordé pour le recouvrement avec nomination de l'huissier.
Ou refaire une demande.
Concernant le recouvrement
si l'huissier réussi à recouvrir la somme, le coût du commandement est à la charge de votre adversaire. Il reste toutefois toujours à votre charge un honoraire de recouvrement.
En cas d'échec du recouvrement (justifié) les frais engagés restent à votre charge.
L' AJ était accordé à l'avocat pour la procédure
il faut également qu'il soit accordé pour le recouvrement avec nomination de l'huissier.
Ou refaire une demande.
Concernant le recouvrement
si l'huissier réussi à recouvrir la somme, le coût du commandement est à la charge de votre adversaire. Il reste toutefois toujours à votre charge un honoraire de recouvrement.
En cas d'échec du recouvrement (justifié) les frais engagés restent à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...