Non restitution de la caution, abus du propriétaire ?
lulucookie13
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 juil. 2020 à 16:40
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 juil. 2020 à 16:40
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2 réponses
Pierrecastor
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29 juil. 2020 à 16:27
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Salut,
Vous avez fait un état des lieux de sortie ?
Votre congé, vous l'avez donné comment ? Et à quel date ?
Logement meublé ?
Vous avez fait un état des lieux de sortie ?
Votre congé, vous l'avez donné comment ? Et à quel date ?
Logement meublé ?
djivi38
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29 juil. 2020 à 16:40
29 juil. 2020 à 16:40
bonjour,
- quelle est la date de réception par votre bailleur de la notification de votre congé ?
- quelle est la date de l'EDLS contradictoire ?
- cet EDLS a-t-il été signé par votre bailleur et par vous ?
- que dit exactement cet EDLS par rapport à votre EDLE ?
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
- quelle est la date de réception par votre bailleur de la notification de votre congé ?
- quelle est la date de l'EDLS contradictoire ?
- cet EDLS a-t-il été signé par votre bailleur et par vous ?
- que dit exactement cet EDLS par rapport à votre EDLE ?
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.