Contrat de bail pour mineur ?
NeiaYea
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Modifié le 29 juil. 2020 à 18:20
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 juil. 2020 à 18:57
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 juil. 2020 à 18:57
A voir également:
- Exemple bail location mineur
- Bail de location pdf - Guide
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
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- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
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djivi38
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29 juil. 2020 à 18:39
29 juil. 2020 à 18:39
bonjour,
- un garant ne peut effectivement pas être à la fois garant et titulaire du bail,
- votre mère ,sans revenus fixes, ne trouvera jamais de bailleur,
- et vous, du fait que vous êtes mineure, vous ne pouvez effectivement pas signer un contrat de location.
Votre père pourrait louer à son nom (avec vous comme occupant) un logement, mais ce sera, aux yeux du fisc, à titre de résidence "secondaire", mais il vous faudrait encore trouver un garant solvable (autre que votre père qui ne peut pas et autre que votre mère qui n'est pas solvable en l'état actuel des choses).
cdt.
- un garant ne peut effectivement pas être à la fois garant et titulaire du bail,
- votre mère ,sans revenus fixes, ne trouvera jamais de bailleur,
- et vous, du fait que vous êtes mineure, vous ne pouvez effectivement pas signer un contrat de location.
Votre père pourrait louer à son nom (avec vous comme occupant) un logement, mais ce sera, aux yeux du fisc, à titre de résidence "secondaire", mais il vous faudrait encore trouver un garant solvable (autre que votre père qui ne peut pas et autre que votre mère qui n'est pas solvable en l'état actuel des choses).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2020 à 18:45
Modifié le 29 juil. 2020 à 19:05
Location nue loi 6/7/1989 : bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, avec préavis de 1 mois,
et pour tous tous les deux, le locataire peut donner congé à tout moment : art 12 loi 6/7/1989.
Votre père serait le titulaire du bail, vous seriez le locataire occupant (à bien mentionner sur le contrat) et votre mère serait "hébergée gratuitement" par vous (mais devrait quitter ce logement au + tard en même temps que vous, puisqu'elle serait sans droit ni titre).
La TH sera établie à votre seul nom/prénom (changement d'adresse à mentionner dans votre prochaine déclarations de revenus).
En complément, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2