Contrat de bail pour mineur ?

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14 août 2020
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Bonjour,

Je suis étudiante et je cherche un logement. Je prévois vivre avec ma mère pendant la durée d'un an. Étant mineure, il m'est impossible de loueur un appartement à mon nom. Même si mon père est mon garant, il ne peut pas en louer à son nom en tant que domicile principal pour la durée de 3 ans. Ma mère, elle ne peut pas louer non plus à son nom, pour absence de contrat de travail. Je prévois l'année prochaine de partir à l'étranger. Comment dois-je procéder pour trouver un logement dans ces conditions ?

Merci de votre écoute.

1 réponse

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bonjour,

- un garant ne peut effectivement pas être à la fois garant et titulaire du bail,
- votre mère ,sans revenus fixes, ne trouvera jamais de bailleur,
- et vous, du fait que vous êtes mineure, vous ne pouvez effectivement pas signer un contrat de location.

Votre père pourrait louer à son nom (avec vous comme occupant) un logement, mais ce sera, aux yeux du fisc, à titre de résidence "secondaire", mais il vous faudrait encore trouver un garant solvable (autre que votre père qui ne peut pas et autre que votre mère qui n'est pas solvable en l'état actuel des choses).


cdt.
Je comprends mais dans ce cas, le contrat de bail ne sera-t-il pas pour 3 ans ? Dans mon cas, il m'est nécessaire qu'une année et personne ne pourra habiter à ma place pendant les deux années restantes du contrat.
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8 811 > NeiaYea
Location meublée loi 6/7/1989 : bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, avec préavis de 3 mois,
Location nue loi 6/7/1989 : bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, avec préavis de 1 mois,
et pour tous tous les deux, le locataire peut donner congé à tout moment : art 12 loi 6/7/1989.
Votre père serait le titulaire du bail, vous seriez le locataire occupant (à bien mentionner sur le contrat) et votre mère serait "hébergée gratuitement" par vous (mais devrait quitter ce logement au + tard en même temps que vous, puisqu'elle serait sans droit ni titre).
La TH sera établie à votre seul nom/prénom (changement d'adresse à mentionner dans votre prochaine déclarations de revenus).

En complément, je vous propose la lecture d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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