Accès terrain constructible

Question

Bonjour, 

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une parcelle (lot n°1) résultant d'une division parcellaire. Le second lot est également sous compromis de vente et le permis a été déposé.

L'arrêté de non-opposition rendu par la mairie pour la division parcellaire dispose expressément que l'accès aux lots 1 et 2 doit avoir lieu par la servitude de passage et qu'aucun accès ne pourra se faire via le chemin rural.

Au vu de la configuration de notre parcelle, un accès par ledit chemin rural serait optimal et le maire et le service d'urbanisme de la commune sont disposés à l'accepter car il n'y a aucun problème de sécurité.

Cela étant, j'aimerais savoir quelles démarches sont à effectuer afin que personne ne puisse venir un jour contester notre entrée par le chemin rural. J'ai peur que même si la mairie accepte le permis, un voisin ou tiers intéressé puisse nous attaquer au motif que nous n'avons pas respecté les conditions de la division parcellaire/de l'arrêté.

Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.

BmV · Answer

?

Il faudrait demander un écrit officiel et rectificatif du maire en ce sens !
Car, d'après ce que vous nous dites :
- d'un côté la mairie écrit qu'il ne peut pas y avoir d'accès par le chemin rural et
- d'un autre côté la même mairie dit qu'il n'y a pas de souci pour un tel accès sur le chemin.

C'est quand même contradictoire.

Tirez cette affaire vraiment au clair, car vu que les chemins ruraux font partie du domaine privé des communes et qu'ils n'ont aucune obligation d'être entretenus comme les autres voies communales, il vous faut absolument un document qui vous autorise à passer par là en voiture ET à y enterrer vos futurs réseaux d'eau, d'assainissement, téléphone, etc....

► https://www.creuse.gouv.fr/content/download/4818/34926/file/voirief_chemins_ruraux.pdf

Déposez une demande de C.U. en ce sens.
C'est gratuit.

Pioche · Answer

Bonjour BmV, 

Merci pour votre réponse. Vous avez parfaitement compris, c'est totalement contradictoire. Je vais faire une demande de C.U. comme vous me le conseillez. 

Mais si la mairie m'autorise expressément à rentrer sur mon terrain par le chemin rural et valide un permis de construire en ce sens, un tiers pourra-t-il ensuite s'y opposer au motif que cet accès n'est pas conforme à la décision de non-opposition à la division parcellaire ? Ce que je crains c'est que pendant ou après la construction, on sollicite une invalidation du permis.

BmV · Answer

" pas conforme à la décision de non-opposition  " : qui a pris cette décision ?

Pioche · Answer

la commune

BmV · Answer

Et qui va "autoriser expressément à rentrer sur mon terrain par le chemin rural et valider un permis" ?

Accès terrain constructible

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