Servitude de passage pour l’achat de mon futur terrain

Question

Bonsoir, 

Je vais faire l’achat d’un terrain, mais il y a un petit soucis liée au passage (servitude) le chemin fais 4m, mais 2m du passage jusqu’à mon terrain va m’appartenir, les 2m restant appartient à une autre habitation à côté de mon terrain, et apparemment il dois me donner l’autorisation pour que je passe aussi sur son terrain (chemin) en voiture jusqu’à ma futur habitation, et ce voisin assez chiant me fait des manières pour justement me donner sa signature. Ce passage existe depuis plus de 30 ans, et à ce qu’on m’a dit il y aurai une loi qui supprimerais sa, il faut que je trouve une solution avant de pouvoir signer la signature finale chez le notaire.. si une personne peut m’aider sur tout ça. C’est un terrain issue dû séparation. 

Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour,

et votre notaire vous dit quoi ? 

cdt.

BmV · Answer

Plusieurs aspects flous voire contradictoires dans votre exposé.

1 - si votre terrain est réellement enclavé (article 682 du Code civil),  vous avez le droit absolu de demander une servitude de passage sur un fonds voisin pour pouvoir assurer une desserte complète (passage et réseaux enterrés) depuis le domaine public le plus proche. 
Votre voisin récalcitrant ou même "ch***t" devra vous l'accorder, soit par un accord légal volontaire soit à défaut par décision judiciaire.

2 - " liée au passage (servitude)  " : un peu vague comme formulation.
Existe t'il déjà une servitude (donc un acte notarié ou judiciaire) pour l'accès à votre parcelle ou pas ?

3 - " Ce passage existe depuis plus de 30 ans,  " : 
&nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp a) quel passage puisque vous dites qu'il n'y en a pas ?
&nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp b) une servitude de passage ne s'acquiert pas par prescription trentenaire, mais uniquement par acte.

4 -  " une loi qui supprimerais sa " : tout au plus un article qui ferait tomber, sous conditions, une servitude par trente ans de non-usage, et non pas le contraire, non-usage qu'il faudrait encore prouver.
Mais cet aspect ne semble pas significatif ici, et puisque « on m’a dit »,  il faudrait demander à "on" des arguments juridique plus précis que ça.

5 - " C’est un terrain issue dû séparation.  " : cette donnée modifierait totalement la situation.
Car si vraiment c'est une parcelle détachée d'une propriété plus importante qu'on vous a vendue, la servitude de passage précitée doit a priori être prise entièrement sur la propriété d'origine avant division si c'est techniquement possible, sinon on revient à la case départ du 1 - ci-dessus.

Voir aussi ► https://www.adm54.asso.fr/UserFiles/File/Mission%20formation/sessions-information/dom-prive-et-public/3geometres-les-servitudes.PDF
et ► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage

Et bien évidemment, je confirme s'il le fallait :  interrogez bien votre notaire sur cet aspect important de votre acquisition ; il vous doit conseil.

Mess69 · Answer

Bonjour, 

Tout d’abord merci de votre réponse, 

Le terrain n’est pas enclavé, en gros un chemin privée mène à ce terrain. Ce terrain est reconnu constructible donc non enclavé, mais pas viabilisé. Le chemin privée menant à mon terrain au fond et à une habitation mesure 4m, au fond il y a mon terrain à droite et à gauche il y a déjà cet habitation, et sur le plan cadastrale les 2m du chemin d’accès va m’appartenir. Les 2 autres mètres appartiennent déjà à l’habitation actuel (habitation de gauche) en gros pour passer en voiture, je vais aussi empiéter sur ces 2m au voisin.. donc d’après le notaire je dois demander une signature pour une servitude ou droit de passage.. et le voisin veut pas signer, il est assez chiant à vrai dire,  mais ce chemin existe depuis plus de 30 ans apparement.. c’est réciproque car ce voisin va passer sur mes 2m de chemin à moi aussi, après l’avoir acheter quoi. 
C’est un peu confus et justement faut je relance les notaires sur tous ça.

BmV · Answer

"  reconnu constructible " administrativement (PLU)  n’exclut pas forcément l'enclavement du point de vue civil.

Et puis :  "reconnu constructible" soit, mais par qui et par quel document administratif officiel ?
Vous avez obtenu une réponse positive d'une demande de C.U. en mairie qui certifie que le terrain est en zone constructible ?
Que dit ce C.U. à propos des accès ?

De plus, vous parlez d'un chemin "privé" et non public !
Donc si tel est bien le cas, ce chemin appartient forcément à un ou des propriétaires privés de qui il faudra aussi obtenir une servitude de passage.

Car une parcelle ou une propriété est considérée juridiquement enclavée à partir du moment où elle n'a pas un accès direct au domaine public.
Or vous devez passer sur un chemin privé, donc par la propriété d'autrui, pour aller jusque chez vous : si le propriétaire de ce chemin privé décide un jour de le clôturer, vous n'y pourrez rien faire.
Ce n'est pas parce qu'une habitude est prise depuis trente ans et plus qu'elle devient juridiquement valide.

Par ailleurs, il faut absolument oublier de prendre les plans du cadastre comme argent comptant, ils n'ont pas du tout vocation à servir de preuve de limites de parcelle.

" faut je relance les notaires sur tous ça.  " : oui, ça paraît indispensable, puisque même après avoir lu (?) les informations citées ci-dessus et pris connaissance (?) des articles indiqués en bleu, les principes de servitude et de propriété et consorts ne semblent pas vraiment acquis.

Mess69 · Answer

Il n’y a pas eu de CU déposer, le terrain est suite à une séparation par un géomètre, Donc Au fond du chemin à gauche il y’a déjà une habitation et au fond à droite il y a 2 terrain issue d’une séparation. Un chemin privée qui mène à cet habitation (2m du chemin l’appartient) et ce même chemin mène sur mon terrain située à droite (2m m’appartient selon le plan cadastral) le terrain Située avant moi à déposer son permis et son permis a été valider. 

Le problème c’est que quand je sors du chemin public pour entrer dans ce chemin privée qui mesure 4m en voiture pour accéder à mon terrain, je dois avoir l’autorisation de passage du voisin car on va prendre ce même chemin, 2m lui appartient et 2m va m’appartenir, mais il veut pas signer, en lui parlant gentillement surtout. Elle a bien l’accès au domaine public. Mais pour en entrer et sortir c’est ce chemin privée, une parti va m’appartenir et sa sera pareil pour lui après l’achat c’est ça que je comprend pas trop, est ce qu’il est obliger de signer? 

Est ce que j’ai été clair sur le chemin et terrain?

BmV · Answer

" Il n’y a pas eu de CU déposer " : eh bien au lieu de répéter une quatrième fois la position de votre terrain par rapport à un chemin privé, de citer en exemple un terrain constructible dont la situation n'est pas comparable à celui que vous voulez acquérir, de vous obstiner à vouloir vous baser sur un plan cadastral pour une opération immobilière, de na pas prendre connaissance des explications offertes gratuitement ci-dessus et avant de poursuivre cette opération un brin scabreuse, a priori, commencez donc par déposer impérativement une demande de CU opérationnel en mairie.

C'est gratuit et ça vous donnera sans doute des infos utiles pour vous décider.
Ou pas.

Mess69 · Answer

Ok, je vais voir tous ça, et passer en mairie au plus vite. 

Merci bcp de votre aide.

BmV · Answer

Commencez par déposer impérativement une demande de CU opérationnel en mairie. 

Étonnant que le notaire ne vous ait pas encouragé à le faire ....

jean3328 · Answer

Bonjour Mess69,
Puisque vous n'avez pas encore acheté  ,je vous conseille de ne jamais acheté un terrain déservi ou grévé par un droit de passage ........c'est un probléme éternel qu'il faut absolument éviter.
Consultez sur ce forum le nombre de question posées et liées sur ce sujet.
Cordialement

BmV · Answer

C'est d'autant plus étonnant que la mairie ait autorisé une construction qui n'a pas d'accès public qui ne peut présenter un accès obtenu par servitude actée !

Servitude de passage pour l’achat de mon futur terrain

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters