Servitude de passage pour l’achat de mon futur terrain

Mess - 28 juil. 2020 à 23:02
BmV Messages postés 89732 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 décembre 2023 - 30 juil. 2020 à 16:51
Bonsoir,

Je vais faire l’achat d’un terrain, mais il y a un petit soucis liée au passage (servitude) le chemin fais 4m, mais 2m du passage jusqu’à mon terrain va m’appartenir, les 2m restant appartient à une autre habitation à côté de mon terrain, et apparemment il dois me donner l’autorisation pour que je passe aussi sur son terrain (chemin) en voiture jusqu’à ma futur habitation, et ce voisin assez chiant me fait des manières pour justement me donner sa signature. Ce passage existe depuis plus de 30 ans, et à ce qu’on m’a dit il y aurai une loi qui supprimerais sa, il faut que je trouve une solution avant de pouvoir signer la signature finale chez le notaire.. si une personne peut m’aider sur tout ça. C’est un terrain issue dû séparation.

Cordialement.

10 réponses

BmV Messages postés 89732 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 décembre 2023 17 678
29 juil. 2020 à 12:16
Plusieurs aspects flous voire contradictoires dans votre exposé.

1 - si votre terrain est réellement enclavé (article 682 du Code civil), vous avez le droit absolu de demander une servitude de passage sur un fonds voisin pour pouvoir assurer une desserte complète (passage et réseaux enterrés) depuis le domaine public le plus proche.
Votre voisin récalcitrant ou même "ch***t" devra vous l'accorder, soit par un accord légal volontaire soit à défaut par décision judiciaire.

2 - " liée au passage (servitude) " : un peu vague comme formulation.
Existe t'il déjà une servitude (donc un acte notarié ou judiciaire) pour l'accès à votre parcelle ou pas ?

3 - " Ce passage existe depuis plus de 30 ans, " :
            a) quel passage puisque vous dites qu'il n'y en a pas ?
            b) une servitude de passage ne s'acquiert pas par prescription trentenaire, mais uniquement par acte.

4 - " une loi qui supprimerais sa " : tout au plus un article qui ferait tomber, sous conditions, une servitude par trente ans de non-usage, et non pas le contraire, non-usage qu'il faudrait encore prouver.
Mais cet aspect ne semble pas significatif ici, et puisque « on m’a dit », il faudrait demander à "on" des arguments juridique plus précis que ça.

5 - " C’est un terrain issue dû séparation. " : cette donnée modifierait totalement la situation.
Car si vraiment c'est une parcelle détachée d'une propriété plus importante qu'on vous a vendue, la servitude de passage précitée doit a priori être prise entièrement sur la propriété d'origine avant division si c'est techniquement possible, sinon on revient à la case départ du 1 - ci-dessus.

Voir aussi ► https://www.adm54.asso.fr/UserFiles/File/Mission%20formation/sessions-information/dom-prive-et-public/3geometres-les-servitudes.PDF
et ► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage

Et bien évidemment, je confirme s'il le fallait : interrogez bien votre notaire sur cet aspect important de votre acquisition ; il vous doit conseil.
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