permis de construire tacite mais plu modifié en zone agricole

Question

Bonjour, 
Notre terrain se compose de plusieurs parcelle dont une non bâtie. un membre de ma famille a déposé un permis de construire sur une partie de cette parcelle( que nous voulons lui vendre) mais il  a été refusé car il manquait un document, Ce document avait été envoyé en copie par le constructeur mais donc non enregistré. (erreur de sa part).Entre temps le Plu a été modifier et notre terrain est passé en zone agricole (sans qu'on s"en aperçoive).  Nous avons donc plaidé auprès de la mairie en mettant aussi en avant l'emplacement de la parcelle (dans un bourg, entre 2 habitations, le long d'une route et des réseaux, en partie viabilisée (compteur électrique).Nous avons obtenu un permis tacite.

Ce projet enfin au point nous voulons diviser la parcelle  pour le compromis de vente et donc pour le prêt immobilier mais nous apprenons que nous ne pouvons pas diviser cette parcelle car elle est en zone agricole. 

Que faire?

Josh Randall · Answer

Bonjour

nous apprenons que nous ne pouvons pas diviser cette parcelle car elle est en zone agricole.
C'est le seul motif de refus de division ? Vous a-t-on dit cela par écrit ou oralement ?

dida · Answer

Bonjour,
C 'est notre géomètre qui nous a alerté, ce qui a été confirmé oralement par la CDC qui s'occupe des dossier pour la mairie.

Josh Randall · Answer

On vous a donné une base légale ?

dida · Answer

Bonjour, 
Pas vraiment, juste que nous ne sommes pas agriculteurs donc ça passe par  chez eux (CDC) et donc comme c'est une parcelle agricole, on ne peut pas la diviser.


Nous avons pensé à leur vendre le terrain après construction, car une fois bâtis la parcelle peut être divisée mais ils doivent faire financer l'achat du terrain maintenant. or la banque exige un compromis de vente que le notaire ne peut réaliser sur une partie de parcelle non divisé. 

Rendez vous pris avec notaire pour trouver une solution, mais il ne fera pas de miracle...  

(Nous sommes dépités et nous nous sentons lésés.  Quand est-il de toute ces lois de la propriété...nous avons acheté ce terrain constructible dans un hameau mais la mairie n'a plus de place constructible pour développer ces futures lotissements autour de la ville donc elle nous spolie pour récupérer de la surface constructible! Ce qui est injuste, pour rester polie, c'est que nous n'avons jamais été prévenu du projet de PLU car effectivement la mairie n'en a pas obligation, c'est plus facile de faire cela en douce! ) No comment!

Nous explorons la solution de faire changer la nature du zonage et nous avons tout les arguments pour cela, mais entre révision, modification et abrogation parcellaire c'est à s'y perdre, et combien de temps cela prendrait-il? 'le temps joue contre nous...

BmV · Answer

" nous n'avons jamais été prévenu du projet de PLU car effectivement la mairie n'en a pas obligation " : bien sûr que si.

Évidemment, elle n'a pas obligation d'informer individuellement chaque propriétaire concerné (d'ailleurs tous sont potentiellement concernés par une telle modification) , mais les mesures d'information du public, notamment concernant la tenue de l'enquête publique, sont assez larges, même au-delà des réunions du conseil, en particulier un affichage pendant un mois et l'insertion dans un journal local.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033498027/2016-11-28/

Si donc vous n'avez pas vu passer cette info, ce n'est pas vraiment la faute du maire...

dida · Answer

Bonjour, 
pourriez vous m'éclairer sur les procédures pour remettre mon terrain en constructible?

BmV · Answer

Il n'y en a qu'une : une révision du PLU.

Mais c'est de l'initiative de la commune.

Josh Randall · Answer

Bonjour

j'entendais " individuellement" évidemment!...
Il n'est pas possible de prévenir individuellement un propriétaire foncier de la révision/modification d'un PLU ou de toute information relative à la vie de la commune sauf cas particuliers (travaux de voirie, fermeture temporaire d'une rue...).  Peu importe la taille de la commune. 

pourriez vous m'éclairer sur les procédures pour remettre mon terrain en constructible?
la deuxième fois pour dire qu'il n y que la révision du PLU ce qui est faux!
Je ne connais que 3 méthodes pour modifier le zonage d'un PLU: 
- la modification/modification simplifiée 
- la révision/révision simplifiée 
- la révision allégée

Ces 3 façon de modifier le zonage et règlement du PLU sont expliquées dans des fiches que vous pourrez trouver sur la toile

dida · Answer

Bonjour, 
je répond pour le principe mais je ne suivrais plus ce sujet , vous pourrez donc le fermer...
Bmv, malgré m'a demande vous vous sentez obligé de réitérer, donc je vous répond pour la dernière fois :  Personne n'a affirmé que la mairie avait obligation de prévenir individuellement les propriétaires.....c'est pas utile de le répéter en boucle... d'autant que mes propos sont d'ordre du ressenti et ne sont pas une question!  "(Nous sommes dépités et nous nous sentons lésés. Quand est-il de toute ces lois de la propriété...nous avons acheté ce terrain constructible dans un hameau mais la mairie n'a plus de place constructible pour développer ces futures lotissements autour de la ville donc elle nous spolie pour récupérer de la surface constructible! Ce qui est injuste, pour rester polie, c'est que nous n'avons jamais été prévenu du projet de PLU car effectivement la mairie n'en a pas obligation, c'est plus facile de faire cela en douce! ) No comment!

Et j'ajoute, je ne lis pas le journal et ne passe pas mon temps le nez sur les panneaux d'affichage de la mairie qui se situe à 6 km de mon hameau! 

Enfin peu importe, continuez de répondre  même si cela n'apporte rien, vous êtes presque rendu à 80 000 réponses... un record.... 
Il n'existe pas que la révision du Plu à l'initiative de la commune pour faire valoir la constructibilité de mon terrain,  je viens de me mettre en relation avec un cabinet d'urbanisme spécialisé... ce que vous devriez faire  (comme moi) pour en apprendre plus...   car je n'ai pas envie de vous apprendre quoi que ce soit....ou alors la politesse du "BONJOUR"



Josh randall,  merci de l’intérêt que vous avez porté à mes interrogations,.   Bonne continuation.

BmV · Answer

?

Vous faites bien de remercier JoshRandall : il vous a indiqué les manières dont un PLU peut être modifié.
Par un hasard malheureux, il dit la même chose que moi.

"  je viens de me mettre en relation avec un cabinet d'urbanisme spécialisé... " : bonne idée.
Il paraît qu'il y en a qui ne prennent pas trop cher pour des conseils qu'on peut avoir gratuitement ailleurs.

Nous sommes bien évidemment prêts à écouter leur réponse professionnelle appuyée sur des textes légaux.
On ne sait jamais : il y a peut-être des choses que nous ignorons encore ici.

" c'est plus facile de faire cela en douce! "  : mais ce n'est PAS fait "en douce".
C'est fait de manière totalement publique, selon les règles en vigueur, avec décision du conseil municipal, enquête publique, etc.


" Et j'ajoute, je ne lis pas le journal et ne passe pas mon temps le nez sur les panneaux d'affichage de la mairie qui se situe à 6 km de mon hameau! "  : personne ne vous y oblige, c'est vrai, mais fondamentalement c'est votre devoir de citoyen de vous tenir informé de ce qui se passe dans votre commune au moins.
Et c'est votre intérêt : la preuve, il s'est passé un truc qui semble vous léser et que vous n'avez pas vu arriver par manque d'attention civique.
Mais bon, c'est votre vie après tout....

Josh Randall · Answer

Le cabinet d'urbanisme est une bonne idée en soi. Car un terrain en zone agricole, et malgré tout ce que l'on peut dire, n'est pas un terrain inconstructible mais un terrain à constructibilité très limitée. 

Le cabinet d'urbanisme vous permettra de jouer avec la réglementation et de l’interprétation que l'on peut avoir des règles pour trouver un moyen qui vous permettrait d'aller au bout de votre projet. 

Bon courage

Permis de construire tacite mais plu modifié en zone agricole

11 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters