Proprio ripou

7656 - 28 juil. 2020 à 10:29
djivi38 Messages postés 52490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 28 juil. 2020 à 15:03
Bonjour, cher amis en 2013, j'ai emménagé en bretagne avant j'habitais en normandie en location pendant 17 ans aujourd'hui j'ai appris que pendant 16 ans mon ancien propriétaire percevais mon allocation logement caf sans me déduire du loyer que dois je faire pour être remboursé merci pour votre réponse

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12620 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 février 2025 8 706
28 juil. 2020 à 11:43
Bonjour

La prescription en matière de loyers est de 3 ans. Vous avez quitté ce logement depuis 7 ans donc vous ne pouvez plus rien faire.

Vous pouvez toutefois essayer la solution amiable en contactant cet ancien propriétaire.
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djivi38 Messages postés 52490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 15 481
28 juil. 2020 à 15:03
bonjour,

mais comment ça a pu arriver ???
La CAF ne vous avait pas informé du montant de votre APL ???

cdt.
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