Proprio ripou

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14 août 2020
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Bonjour, cher amis en 2013, j'ai emménagé en bretagne avant j'habitais en normandie en location pendant 17 ans aujourd'hui j'ai appris que pendant 16 ans mon ancien propriétaire percevais mon allocation logement caf sans me déduire du loyer que dois je faire pour être remboursé merci pour votre réponse

2 réponses

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14 août 2020
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Bonjour

La prescription en matière de loyers est de 3 ans. Vous avez quitté ce logement depuis 7 ans donc vous ne pouvez plus rien faire.

Vous pouvez toutefois essayer la solution amiable en contactant cet ancien propriétaire.
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14 août 2020
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bonjour,

mais comment ça a pu arriver ???
La CAF ne vous avait pas informé du montant de votre APL ???

cdt.
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