Droit image et vie privée du locataire
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 20 mars 2023 à 16:47
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4 réponses
17 mars 2023 à 18:31
" Je sais que je suis censée permettre des éventuelles visites " : légalement, seulement si cela a été prévu expressément dans les conditions du bail signé.
Ou si vous acceptez gentiment....
Sinon, personne ne peut exiger de pénétrer dans votre domicile.
Même pas le propriétaire.
17 mars 2023 à 15:59
Bonjour,
Pendant la séance de photos, retirez les objets personnels visibles (photos, diplômes, etc). çà prendra 1 heure et votre intimité sera préservée.
Merci de votre réponse, mais tous mes objets dans l'appartement + ma déco est personnelle, étant donné que je loue vide, cela ne prendrait certainement pas une heure de vider mon appartement pour ensuite remettre tout en place. cordialement
20 mars 2023 à 11:53
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous opposer aux visites, mais aux photos, oui.
20 mars 2023 à 12:04
¿
" Vous ne pouvez pas vous opposer aux visites " : sur stipulations de quel article de loi ?
20 mars 2023 à 16:47
Principe : aucune loi, aucun décret, aucun texte opposable ne donne à aucune personne en général et à aucun propriétaire en particulier le droit de pénétrer dans le domicile d'une personne sans le consentement de cette dernière, sauf si une telle mention figure au bail de location.
.En revanche, toute personne peut accepter de bon gré, de sa propre volonté, une telle intrusion afin par exemple de ne pas compromettre des rapports relationnels ou de prolonger des procédures inutilement.