Droit image et vie privée du locataire
BmV Messages postés 98493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis 4 ans. Suite au décès du propriétaire, l'appartement a été confié à une agence immobilière par les héritiers. Actuellement, l'appartement a été acheté par une société qui m'annonce que l'appartement sera mis en vente 'habité'. Je veux rester donc cela ne me pose pas de problème car les conditions du bail seront les mêmes. On me demande de venir prendre de photos de mon appartement afin de les transmettre aux éventuels acheteurs. Mais je n'aurai évidemment aucun contrôle sur l'usage qui sera fait de ces images. Je voudrais savoir si j'ai le droit, du point de vue légal, de refuser que des photos de mon chez moi habité soient prises par cette société afin de les diffuser. Je n'ai pas de meubles de luxe, ce n'est pas ça l'enjeu, mais il s'agit tout de même de mon intimité qui sera utilisée à des fins commerciaux.
Je sais que je suis censée permettre des éventuelles visites, mais prendre des photos de mon lieu de vie pour les diffuser, étant donnée que je ne vais même pas partir, j'estime que c'est extrêmement intrusif.
Merci d'avance pour vos renseignements
Cordialement
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4 réponses
" Je sais que je suis censée permettre des éventuelles visites " : légalement, seulement si cela a été prévu expressément dans les conditions du bail signé.
Ou si vous acceptez gentiment....
Sinon, personne ne peut exiger de pénétrer dans votre domicile.
Même pas le propriétaire.
Bonjour,
Pendant la séance de photos, retirez les objets personnels visibles (photos, diplômes, etc). çà prendra 1 heure et votre intimité sera préservée.
Principe : aucune loi, aucun décret, aucun texte opposable ne donne à aucune personne en général et à aucun propriétaire en particulier le droit de pénétrer dans le domicile d'une personne sans le consentement de cette dernière, sauf si une telle mention figure au bail de location.
.En revanche, toute personne peut accepter de bon gré, de sa propre volonté, une telle intrusion afin par exemple de ne pas compromettre des rapports relationnels ou de prolonger des procédures inutilement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...