Droit de préemption pour un immeuble de 4 logements

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Bonjour,

J'ai acheté il y a une quinzaine d'années un immeuble de 4 logements dont j'étais locataire d'un des logements. Le propriétaire de l'époque a vendu l'ensemble (et non chaque logement séparément) et a fait une proposition à chaque locataire avant de le mettre sur le marché. Je suis le seul à avoir accepté la proposition. J'ai donc 3 questions :
Si je souhaite vendre l'ensemble du logement à nouveau, les locataires actuels ont-ils un droit de préemption ? il me semble que non à la lecture des textes (car moins de 5 logements) même si je leur donne congé pour vente libre de tout occupant ?

Ma 2e question porte sur le "droit de préemption" dont j'ai "bénéficié" : il me semble (sauf si la loi était différente à l'époque) que le propriétaire n'avait aucunement l'obligation de nous proposer la vente en priorité d'autant qu'il ne nous a pas donné congé pour vente mais comptait vendre avec tous les locataires en place. Je demande cela car l'un des locataires en place actuellement était déjà là à l'époque (et même avant moi) mais il prétend aujourd'hui que le propriétaire ne lui avait fait aucune proposition (sans doute parce qu'il regrette d'avoir décliné mais je n'ai pas de preuve : je me souviens seulement que le vendeur m'avait assuré que j'étais le seul prétendant). Je voudrais donc dénouer ce malentendu avec lui sur des bases légales car il se sent peut-être floué et ne voudrait pas l'être une seconde fois ...

Enfin dernière question : pourquoi appelle t-ton cela "vente à la découpe" alors que la vente se fait "dans sa totalité et en une seule fois" (voir le lien https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305 et que se passe-t-il si tous les locataires souhaitent acheter ? comment détermine-t-on les priorités ?
Ouf , merci pour vos éclaircissements

2 réponses

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Bonjour,

Vous souhaitez vendre les logements occupés ou après avoir donné congé aux locataires pour vente ?

Dans le premier cas il n' y a pas de droit de préemption, dans le deuxième cas oui.

Si vous êtes dans le deuxième cas, je ne connais pas la loi pour proposer des prix de vente individualisés aux locataires quand vous souhaitez vendre un immeuble en bloc, vous parlez d'un seuil à 5 logements donc vous avez probablement le texte en tête.
Si je vends les logements occupés, je sais qu'il n'y a pas de droit de préemption et que je peux vendre à n'importe quel acheteur qui aura simplement l'obligation de reprendre les baux en cours. Ma question porte sur le congé pour vente.
J'ai bien entendu lu les textes avant de poser ma question. Je cherche à lever les ambiguïtés qui apparaissent dans mon cas particulier car je ne suis pas juriste ni professionnel de l'immobilier.
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13 août 2020
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Consultez l'ADIL pour plus de détails.
Si vous donnez congé pour vente, vous devez notifier les conditions de la vente à chaque locataire qui a un droit de préemption pendant 2 mois.
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