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LaurePerc
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vendredi 29 mars 2019
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7 février 2021
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27 juil. 2020 à 18:19
27 juil. 2020 à 18:19
Bonjour,
Vous souhaitez vendre les logements occupés ou après avoir donné congé aux locataires pour vente ?
Dans le premier cas il n' y a pas de droit de préemption, dans le deuxième cas oui.
Si vous êtes dans le deuxième cas, je ne connais pas la loi pour proposer des prix de vente individualisés aux locataires quand vous souhaitez vendre un immeuble en bloc, vous parlez d'un seuil à 5 logements donc vous avez probablement le texte en tête.
Vous souhaitez vendre les logements occupés ou après avoir donné congé aux locataires pour vente ?
Dans le premier cas il n' y a pas de droit de préemption, dans le deuxième cas oui.
Si vous êtes dans le deuxième cas, je ne connais pas la loi pour proposer des prix de vente individualisés aux locataires quand vous souhaitez vendre un immeuble en bloc, vous parlez d'un seuil à 5 logements donc vous avez probablement le texte en tête.