Droit de contestation
Sandrine
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28 juil. 2020 à 12:44
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 28 juil. 2020 à 14:59
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 28 juil. 2020 à 14:59
Bonjour,
Mon locataire ne ma pas donner de reponse suite a un conges pour vente ni de contestation
Et il obliger se respecter la demande de conger pour vente
Cordialement
Mon locataire ne ma pas donner de reponse suite a un conges pour vente ni de contestation
Et il obliger se respecter la demande de conger pour vente
Cordialement
A voir également:
- Droit de contestation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
3 réponses
BmV
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28 juil. 2020 à 12:47
28 juil. 2020 à 12:47
Le congé a t-il bien été signifié dans la forme exigée et dans les délais légaux ?
BmV
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28 juil. 2020 à 12:55
28 juil. 2020 à 12:55
Alors il est juridiquement considéré comme nul et non avenu.
djivi38
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28 juil. 2020 à 14:59
28 juil. 2020 à 14:59
bonjour,
... et donc le bail de votre locataire sera renouvelé à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Il vous reste une solution si vous tenez absolument à récupérer votre logement plus rapidement : proposer (= aucune obligation qu'il accepte) à votre locataire des avantages financiers conséquents pour qu'il quitte son logement avant la fin du renouvellement de son bail.
Si accords trouvés, mettre par écrit tous les détails de la transaction, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés de tous.
cdt.
... et donc le bail de votre locataire sera renouvelé à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Il vous reste une solution si vous tenez absolument à récupérer votre logement plus rapidement : proposer (= aucune obligation qu'il accepte) à votre locataire des avantages financiers conséquents pour qu'il quitte son logement avant la fin du renouvellement de son bail.
Si accords trouvés, mettre par écrit tous les détails de la transaction, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés de tous.
cdt.
28 juil. 2020 à 12:53