Droit de contestation
Sandrine
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28 juil. 2020 à 12:44
djivi38 Messages postés 51827 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 28 juil. 2020 à 14:59
djivi38 Messages postés 51827 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 28 juil. 2020 à 14:59
A voir également:
- Droit de contestation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
3 réponses
BmV
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28 juil. 2020 à 12:47
28 juil. 2020 à 12:47
Le congé a t-il bien été signifié dans la forme exigée et dans les délais légaux ?
BmV
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28 juil. 2020 à 12:55
28 juil. 2020 à 12:55
Alors il est juridiquement considéré comme nul et non avenu.
djivi38
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28 juil. 2020 à 14:59
28 juil. 2020 à 14:59
bonjour,
... et donc le bail de votre locataire sera renouvelé à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Il vous reste une solution si vous tenez absolument à récupérer votre logement plus rapidement : proposer (= aucune obligation qu'il accepte) à votre locataire des avantages financiers conséquents pour qu'il quitte son logement avant la fin du renouvellement de son bail.
Si accords trouvés, mettre par écrit tous les détails de la transaction, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés de tous.
cdt.
... et donc le bail de votre locataire sera renouvelé à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Il vous reste une solution si vous tenez absolument à récupérer votre logement plus rapidement : proposer (= aucune obligation qu'il accepte) à votre locataire des avantages financiers conséquents pour qu'il quitte son logement avant la fin du renouvellement de son bail.
Si accords trouvés, mettre par écrit tous les détails de la transaction, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés de tous.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2020 à 12:53