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Droit de contestation

Sandrine - 28 juil. 2020 à 12:44
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 28 juil. 2020 à 14:59
Bonjour,
Mon locataire ne ma pas donner de reponse suite a un conges pour vente ni de contestation
Et il obliger se respecter la demande de conger pour vente

Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
28 juil. 2020 à 12:47
Le congé a t-il bien été signifié dans la forme exigée et dans les délais légaux ?
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Sandrine
28 juil. 2020 à 12:53
La forme oui mais pas le delai
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
28 juil. 2020 à 12:55
Alors il est juridiquement considéré comme nul et non avenu.
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
28 juil. 2020 à 14:59
bonjour,

... et donc le bail de votre locataire sera renouvelé à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Il vous reste une solution si vous tenez absolument à récupérer votre logement plus rapidement : proposer (= aucune obligation qu'il accepte) à votre locataire des avantages financiers conséquents pour qu'il quitte son logement avant la fin du renouvellement de son bail.
Si accords trouvés, mettre par écrit tous les détails de la transaction, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés de tous.

cdt.
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