Droit de contestation

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10 août 2020
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Bonjour,
Mon locataire ne ma pas donner de reponse suite a un conges pour vente ni de contestation
Et il obliger se respecter la demande de conger pour vente

Cordialement

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Le congé a t-il bien été signifié dans la forme exigée et dans les délais légaux ?
La forme oui mais pas le delai
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Alors il est juridiquement considéré comme nul et non avenu.
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bonjour,

... et donc le bail de votre locataire sera renouvelé à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Il vous reste une solution si vous tenez absolument à récupérer votre logement plus rapidement : proposer (= aucune obligation qu'il accepte) à votre locataire des avantages financiers conséquents pour qu'il quitte son logement avant la fin du renouvellement de son bail.
Si accords trouvés, mettre par écrit tous les détails de la transaction, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés de tous.

cdt.
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