A voir également:
- Droit de contestation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
3 réponses
Sandrine
La forme oui mais pas le delai
bonjour,
... et donc le bail de votre locataire sera renouvelé à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Il vous reste une solution si vous tenez absolument à récupérer votre logement plus rapidement : proposer (= aucune obligation qu'il accepte) à votre locataire des avantages financiers conséquents pour qu'il quitte son logement avant la fin du renouvellement de son bail.
Si accords trouvés, mettre par écrit tous les détails de la transaction, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés de tous.
cdt.
... et donc le bail de votre locataire sera renouvelé à son échéance par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale.
Il vous reste une solution si vous tenez absolument à récupérer votre logement plus rapidement : proposer (= aucune obligation qu'il accepte) à votre locataire des avantages financiers conséquents pour qu'il quitte son logement avant la fin du renouvellement de son bail.
Si accords trouvés, mettre par écrit tous les détails de la transaction, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés de tous.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...