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2 réponses
condorcet
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- jeudi 11 février 2010
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- 30 novembre 2021
va vendre mon appt a-t-elle le droit ?
Si cette affaire se déroulait en France, je vous répondrais sur 2 points :
1-la fille a peut-être hérité de son père de la moitié de cet appartement, vouloir le vendre n'est pas illégitime;
2-l'appartement peut parfaitement être vendu , le contrat de location en cours se poursuivra avec le nouveau propriétaire.
Attendez une réponse d'un internaute au fait de la législation belge en matière de bail à loyer d'habitation.
Si cette affaire se déroulait en France, je vous répondrais sur 2 points :
1-la fille a peut-être hérité de son père de la moitié de cet appartement, vouloir le vendre n'est pas illégitime;
2-l'appartement peut parfaitement être vendu , le contrat de location en cours se poursuivra avec le nouveau propriétaire.
Attendez une réponse d'un internaute au fait de la législation belge en matière de bail à loyer d'habitation.
condorcet
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- 30 novembre 2021
D'accord mais mon contrat de bail c'est avec la mère.
Peu importe que le bail ait été consenti par la mère ou par la fille.
Il porte sur un bien immobilier appartenant autant à l'une qu'à l'autre.
Peut-on me reprocher de laisser entrer l'agent immobilier pour prendre des photos pour l'annonce?
J'ignore ce que prévoit la législation belge sur ce sujet.
Il est certain que l'agent immobilier ne peut pénétrer dans votre domicile sans votre accord.
Non seulement le contraire serait illégal mais incorrect de sa part. Aucun ne le ferait.
je n'ai reçu qu'un appel téléphonique de la fille.
Sa mère âgée de 97 ans n'est plus en mesure de se manifester.
Cet appel téléphonique de la fille concernait aussi la mère.
Peu importe que le bail ait été consenti par la mère ou par la fille.
Il porte sur un bien immobilier appartenant autant à l'une qu'à l'autre.
Peut-on me reprocher de laisser entrer l'agent immobilier pour prendre des photos pour l'annonce?
J'ignore ce que prévoit la législation belge sur ce sujet.
Il est certain que l'agent immobilier ne peut pénétrer dans votre domicile sans votre accord.
Non seulement le contraire serait illégal mais incorrect de sa part. Aucun ne le ferait.
je n'ai reçu qu'un appel téléphonique de la fille.
Sa mère âgée de 97 ans n'est plus en mesure de se manifester.
Cet appel téléphonique de la fille concernait aussi la mère.
D'accord mais mon contrat de bail c'est avec la mère.
Peut-on me reprocher de laisser entrer l'agent immobilier pour prendre des photos pour l'annonce? je n'ai reçu qu'un appel téléphonique de la fille.