A voir également:
- Ne pas aller au fond après décision suspendue en référé
- Notification de décision de droit au chômage - Forum Chômage
- Instruction terminée décision en cours cnaps - Forum Justice
- Droits au chômage nécessaires pour toucher le RSA? - Forum RSA
- Bourse suspendue que faire - Forum bourses
- Aspa suspendue forum ✓ - Forum Retraite
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 30 juil. 2020 à 00:52
Modifié le 30 juil. 2020 à 00:52
Reste maintenant à aller devant le juge du fond pour confirmer l'illégalité du refus et l'annuler purement et simplement.
Il n'y a pas à aller devant le juge du fond, car vous devez saisir le juge du fond avant ou même temps que le référé.
le juge du fond est donc déjà saisi.
si vous vous désistez au fond, vous pourrez aussi être condamné à payer les frais d'avocats demandés par l'université.
par contre vous ne devrez pas rembourser les frais obtenus en référé, ils sont acquis définitivement.
Il n'y a pas à aller devant le juge du fond, car vous devez saisir le juge du fond avant ou même temps que le référé.
le juge du fond est donc déjà saisi.
si vous vous désistez au fond, vous pourrez aussi être condamné à payer les frais d'avocats demandés par l'université.
par contre vous ne devrez pas rembourser les frais obtenus en référé, ils sont acquis définitivement.