Carte professionnelle

Po_6288
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 22 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2021
- 22 nov. 2021 à 11:26
Farid2715
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 10 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2022
- 10 mars 2022 à 15:57
Bonjour !

J’ai demandé mon autorisation préalable, le le 7 mai 2021 que j’ai obtenu le 02/06/2021.
Après ma formation j’ai demandé la carte professionnelle jusqu’à maintenant «  instruction terminée, décision en cours » selon le CNAPS.
Je voudrai savoir si la nouvelle loi, entrée en vigueur le 27 mai 2021 me concerne ou pas?

L'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié l'article L 612-20 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit dorénavant que les ressortissant étrangers doivent justifier être titulaires d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans à la date du dépôt de leur demande.

3 réponses

Farid2715
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 10 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2022

10 mars 2022 à 14:57
Bonjour
Avez-vous eu une réponse depuis ?
Merci
0
Oui, la Loi a été utilisée à mon égard. Du coup ils m’ont autorisé à entrer en formation pour venir m’interdire de travailler après. C’est bizarre mais c’est la Loi.
0
Farid2715
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 10 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2022

10 mars 2022 à 15:57
Désolé pour toi
Tu as vu un avocat ?
0