Carte professionnelle
Po_6288
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Farid2715 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Farid2715 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour !
J’ai demandé mon autorisation préalable, le le 7 mai 2021 que j’ai obtenu le 02/06/2021.
Après ma formation j’ai demandé la carte professionnelle jusqu’à maintenant « instruction terminée, décision en cours » selon le CNAPS.
Je voudrai savoir si la nouvelle loi, entrée en vigueur le 27 mai 2021 me concerne ou pas?
L'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié l'article L 612-20 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit dorénavant que les ressortissant étrangers doivent justifier être titulaires d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans à la date du dépôt de leur demande.
J’ai demandé mon autorisation préalable, le le 7 mai 2021 que j’ai obtenu le 02/06/2021.
Après ma formation j’ai demandé la carte professionnelle jusqu’à maintenant « instruction terminée, décision en cours » selon le CNAPS.
Je voudrai savoir si la nouvelle loi, entrée en vigueur le 27 mai 2021 me concerne ou pas?
L'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié l'article L 612-20 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit dorénavant que les ressortissant étrangers doivent justifier être titulaires d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans à la date du dépôt de leur demande.
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