Mur mitoyen ou mur privatif
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marthanne_2890
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marthanne_2890 Messages postés 30 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marthanne_2890 Messages postés 30 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
Une petite clôture en très mauvaise état sépare la propriété de voisin de la mienne . J'aimerais la remplacer par un mur; si mon voisin refuse, ai-je le droit de choisir de faire un mur privatif, ou doit-il être obligatoirement mitoyen ?
Une petite clôture en très mauvaise état sépare la propriété de voisin de la mienne . J'aimerais la remplacer par un mur; si mon voisin refuse, ai-je le droit de choisir de faire un mur privatif, ou doit-il être obligatoirement mitoyen ?
A voir également:
- Mur privatif en limite de propriété jurisprudence
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Propriété - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
Bonjour,
Il est mitoyen s'il est posé SUR la limite.
Il est privatif s'il est posé sur VOTRE terrain.
Donc il faut avoir la certitude de la limite exacte et ensuite vous faites le mur chez vous.
PS : vérifiez le PLU s'il impose une hauteur ou une matière de clôture.
Il est mitoyen s'il est posé SUR la limite.
Il est privatif s'il est posé sur VOTRE terrain.
Donc il faut avoir la certitude de la limite exacte et ensuite vous faites le mur chez vous.
PS : vérifiez le PLU s'il impose une hauteur ou une matière de clôture.
marthanne_2890
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merci anemodemer. j'ai donc le droit de choisir entre mitoyen et privatif?
Utilisateur anonyme
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marthanne_2890
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tout dépend de l'endroit où est posé le mur par rapport à la limite du terrain. il faut vérifier les bornes !
Bonjour,
Faites le sur votre terrain et vous n'aurez rien à demander au voisin, ce mur vous appartiendra en totalité.
Faites le sur votre terrain et vous n'aurez rien à demander au voisin, ce mur vous appartiendra en totalité.
?
Rien ne vous interdit de construire votre muret privatif au bord du ruisseau, au sec.
Ainsi vous pouvez construire dans de bonnes conditions techniques, vous aurez votre clôture séparative, dans lequel rien ne vous empêche de pratiquer une ouverture pour accéder à votre "demi ruisseau", et votre voisin aura son "demi ruisseau" qui fait son total bonheur.
Le fait de construire un muret à l'intérieur de votre terrain ne signifie pas pour autant que la limite de propriété est déplacée d'autant.
Rien ne vous interdit de construire votre muret privatif au bord du ruisseau, au sec.
Ainsi vous pouvez construire dans de bonnes conditions techniques, vous aurez votre clôture séparative, dans lequel rien ne vous empêche de pratiquer une ouverture pour accéder à votre "demi ruisseau", et votre voisin aura son "demi ruisseau" qui fait son total bonheur.
Le fait de construire un muret à l'intérieur de votre terrain ne signifie pas pour autant que la limite de propriété est déplacée d'autant.
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