Quel officier ministériel doit il être sur place pour une expertise
laurente
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22 juil. 2020 à 17:08
Ulysse5818 Messages postés 11652 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 22 juil. 2020 à 19:04
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condorcet
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22 juil. 2020 à 17:21
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pourriez-vous me dire si la présence du notaire est indispensable auprès de l'huissier de justice] lors de l'expertise des meubles meublant d'une maison lors de la succession
L'inventaire peut être confié indifféremment à un notaire, à un commissaire-priseur ou à un huissier de justice.
L'inventaire peut être confié indifféremment à un notaire, à un commissaire-priseur ou à un huissier de justice.
Ulysse5818
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22 juil. 2020 à 19:04
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Pour une expertise c'est un expert ou commissaire priseur qu'il vous faut, pas un huissier, l'huissier comme le notaire ne feront qu'un inventaire, pas une expertise.