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Procedure suite a deces

papiyesyes Messages postés 112 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024 - 22 juil. 2020 à 19:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2020 à 20:19
Bonjour,
ma mere vient de deceder alors qu'elle vivait dans une maison en temps que propriétaire et veuve et habitant avec mon seul frere depuis des années.mon frere va donc profiter de cette habitation mais dois-t-on faire une procedure via le notaire ou peux-t-il rester dans cette maison naturellement?
MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
22 juil. 2020 à 20:19
dois-t-on faire une procedure via le notaire ou peux-t-il rester dans cette maison naturellement?
Lui comme vous étant propriétaires ensemble de cette maison pouvez, l'un et l'autre, vous y installer sans engager une procédure spéciale.

Néanmoins, par votre notaire vous pouvez faire dresser un acte contenant une "convention d'indivision" par laquelle vous fixeriez ensemble les modalités et conditions de son maintien dans les lieux à titre privatif et exclusif.

Il sera redevable envers vous d'un indemnité d'occupation d'un montant sensiblement = à un loyer.
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