Procedure suite a deces
papiyesyes
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mere vient de deceder alors qu'elle vivait dans une maison en temps que propriétaire et veuve et habitant avec mon seul frere depuis des années.mon frere va donc profiter de cette habitation mais dois-t-on faire une procedure via le notaire ou peux-t-il rester dans cette maison naturellement?
MERCI
ma mere vient de deceder alors qu'elle vivait dans une maison en temps que propriétaire et veuve et habitant avec mon seul frere depuis des années.mon frere va donc profiter de cette habitation mais dois-t-on faire une procedure via le notaire ou peux-t-il rester dans cette maison naturellement?
MERCI
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1 réponse
dois-t-on faire une procedure via le notaire ou peux-t-il rester dans cette maison naturellement?
Lui comme vous étant propriétaires ensemble de cette maison pouvez, l'un et l'autre, vous y installer sans engager une procédure spéciale.
Néanmoins, par votre notaire vous pouvez faire dresser un acte contenant une "convention d'indivision" par laquelle vous fixeriez ensemble les modalités et conditions de son maintien dans les lieux à titre privatif et exclusif.
Il sera redevable envers vous d'un indemnité d'occupation d'un montant sensiblement = à un loyer.
Lui comme vous étant propriétaires ensemble de cette maison pouvez, l'un et l'autre, vous y installer sans engager une procédure spéciale.
Néanmoins, par votre notaire vous pouvez faire dresser un acte contenant une "convention d'indivision" par laquelle vous fixeriez ensemble les modalités et conditions de son maintien dans les lieux à titre privatif et exclusif.
Il sera redevable envers vous d'un indemnité d'occupation d'un montant sensiblement = à un loyer.
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