Procedure suite a deces

Signaler
Messages postés
85
Date d'inscription
samedi 30 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2020
-
Messages postés
34006
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
-
Bonjour,
ma mere vient de deceder alors qu'elle vivait dans une maison en temps que propriétaire et veuve et habitant avec mon seul frere depuis des années.mon frere va donc profiter de cette habitation mais dois-t-on faire une procedure via le notaire ou peux-t-il rester dans cette maison naturellement?
MERCI

1 réponse

Messages postés
34006
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
13 569
dois-t-on faire une procedure via le notaire ou peux-t-il rester dans cette maison naturellement?
Lui comme vous étant propriétaires ensemble de cette maison pouvez, l'un et l'autre, vous y installer sans engager une procédure spéciale.

Néanmoins, par votre notaire vous pouvez faire dresser un acte contenant une "convention d'indivision" par laquelle vous fixeriez ensemble les modalités et conditions de son maintien dans les lieux à titre privatif et exclusif.

Il sera redevable envers vous d'un indemnité d'occupation d'un montant sensiblement = à un loyer.
Dossier à la une