Erreur de recour indiquée dans la signification d'une decision par l'huissier
pertinax
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 juil. 2020 à 12:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 juil. 2020 à 12:40
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sleepy00
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22 juil. 2020 à 12:47
22 juil. 2020 à 12:47
Bonjour
si cela cause un préjudice, il est possible de faire annuler l'acte de l'huissier.
si cela cause un préjudice, il est possible de faire annuler l'acte de l'huissier.
Ulysse5818
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22 juil. 2020 à 12:49
22 juil. 2020 à 12:49
Bonjour,
A qui s'adresse cette signification ?
A qui s'adresse cette signification ?
pertinax
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23 juil. 2020 à 10:31
23 juil. 2020 à 10:31
À l’intimé qui souhaite faire opposition. Donc faut-il faire ce que Lhuissier lui donne comme possibilité de recours Donc faut-il faire ce que Lhuissier lui donne comme possibilité de recours? Alors que c’est un team est été représenté !!!
23 juil. 2020 à 10:29
23 juil. 2020 à 12:40
Le tribunal répondra que l'opposition n'est pas possible.
Par contre si l'appel est possible, mais que ce n'est pas indiqué, ce qui empêche la personne de faire son appel.
la il y a un préjudice, l'acte de l'huissier peut être annulé.
Et si s'est indiqué qu'il peut faire appel mais que le temps d'avoir le retour du tribunal, opposition impossible
le délai d'appel est passé. La aussi il y a un préjudice.