Erreur de recour indiquée dans la signification d'une decision par l'huissier
pertinax
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si dans la signification d'une decision, l'huissier indique à la perssonne signifié une voie de recour qui est fausse, que ce passe t il ?
Exemple :
"Vous pouvez demander à la Cour de juger à nouveau cette affaire en formant opposition ..." alors que la personne n'était pas défaillante ...
Si dans la signification d'une decision, l'huissier indique à la perssonne signifié une voie de recour qui est fausse, que ce passe t il ?
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"Vous pouvez demander à la Cour de juger à nouveau cette affaire en formant opposition ..." alors que la personne n'était pas défaillante ...
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Le tribunal répondra que l'opposition n'est pas possible.
Par contre si l'appel est possible, mais que ce n'est pas indiqué, ce qui empêche la personne de faire son appel.
la il y a un préjudice, l'acte de l'huissier peut être annulé.
Et si s'est indiqué qu'il peut faire appel mais que le temps d'avoir le retour du tribunal, opposition impossible
le délai d'appel est passé. La aussi il y a un préjudice.