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Erreur de recour indiquée dans la signification d'une decision par l'huissier

pertinax Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2020 - 22 juil. 2020 à 01:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 juil. 2020 à 12:40
Bonjour,
Si dans la signification d'une decision, l'huissier indique à la perssonne signifié une voie de recour qui est fausse, que ce passe t il ?
Exemple :
"Vous pouvez demander à la Cour de juger à nouveau cette affaire en formant opposition ..." alors que la personne n'était pas défaillante ...

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
22 juil. 2020 à 12:47
Bonjour

si cela cause un préjudice, il est possible de faire annuler l'acte de l'huissier.
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pertinax Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2020
23 juil. 2020 à 10:29
Oui bien entendu puisque l’intimé souhaite faire opposition.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548 > pertinax Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2020
23 juil. 2020 à 12:40
Si l'opposition n'est pas possible. en soit ça ne créer aucun préjudice.
Le tribunal répondra que l'opposition n'est pas possible.

Par contre si l'appel est possible, mais que ce n'est pas indiqué, ce qui empêche la personne de faire son appel.
la il y a un préjudice, l'acte de l'huissier peut être annulé.

Et si s'est indiqué qu'il peut faire appel mais que le temps d'avoir le retour du tribunal, opposition impossible
le délai d'appel est passé. La aussi il y a un préjudice.
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Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 5 315
22 juil. 2020 à 12:49
Bonjour,

A qui s'adresse cette signification ?
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pertinax Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2020
23 juil. 2020 à 10:31
À l’intimé qui souhaite faire opposition. Donc faut-il faire ce que Lhuissier lui donne comme possibilité de recours Donc faut-il faire ce que Lhuissier lui donne comme possibilité de recours? Alors que c’est un team est été représenté !!!
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