Servitude de passage

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne dons j'ai la propriété du chemin d’accès a la maison voisine. (fond servant)

La maison a était vendu le 13 mars 2020 (fond dominant) et je n'ai pas reçu de la part du notaire un courrier m'informant du changement de propriétaire, de mon accord au moment du sous seins.

A ce jour, je suis en train de vendre ma maison et ma question est :

Est ce que la servitude (vu que je n'est pas était informer de changement de propriétaire et ni avoir eu la jouissance de donner mon accord) et toujours d'actualite et si non comment cela ce passe devant le notaire pour lui justifier la non information de changement de propriétaire?

Merci pour votre réponse rapide

Maga06520 · Accepted Answer

Bonjour, 

Si la servitude a été actée, elle est liée au fond et non à la personne. Le changement de propriétaire ne rentre pas en considération, la servitude est attachée au terrain.

lolo4307 · Answer

Très bien merci, donc le fait que j'en soit pas informer et que je n'ai pas eu le delai pour donner mon accord ne change a rien?

Merci encore

lolo4307 · Answer

ok merci pour c'est précision. je vais vérifier cela

Maga06520 · Answer

Oui, effectivement.  La seule manière pour qu'une servitude de passage s'éteigne, c'est qu'une voie publique soit ouverte et que le fond dominant y est un accès direct.

Dans ce cas seulement, elle n'a plus d'utilité et on peut la faire disparaître de l'acte.

Rien à voir, donc, avec le propriétaire du fond. Ils se succèdent et bénéficient de la servitude tant qu'elle existe.

BmV · Answer

De ce fait, les nouveaux propriétaires de votre maison devront accepter l'existence de cette servitude qui empiète sur leur droit de propriété.

Ce sera la tâche de votre agent immobilier chargé de la vente et du notaire de les informer de cet état de fait avant signature de l'acte.

Mais rien ne vous empêche, vous , de leur en parler aussi au plus tôt.

BmV · Answer

" je vais vérifier cela " : merci, c'est vraiment très touchant pour nous, ça ...

Servitude de passage

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters