Bail saisonnier retour garantie

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11 août 2020
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Bonjour,

Bonjour,

Nous avons loué un logement meublé avec un bail d’un an renouvelable , 3 mois avant la date de fin du bail le propriétaire nous a annoncé qu’il souhaitait reprendre le logement pour sa fille. Comme ma femme était enceinte de 7 mois à l’époque le propriétaire a accepté de nous autoriser à rester trois mois de plus dans le logement en nous faisant un bail saisonnier.

Les questions que nous nous posons sont :

Est ce légal de passer d’un bail longue durée vers un bail saisonnier ?

Pas eu d’état des lieux en fin de bail meublé étant donné que le bail saisonnier s est enchaîné , par contre la garantie du bail meublé n’a pas été restituée car le bail saisonnier indiquait le même montant de garantie (2 mois de loyer de garantie pour une location de 3 mois) et il n’y a pas de mention de délai pour restitution de la garantie dans le bail saisonnier. Quel est le délai légal dans ce cas précis ?

Merci de votre aide

Bien cordialement

BR

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bonjour,

en principe non, ce n'est pas légal de faire suivre un bail (quel qu'il soit) par un contrat de location saisonnière... cependant, vous dites "le propriétaire a accepté de ..." : c'est donc sur votre demande, au vu de la grossesse de votre femme... donc, je vois mal comment vous pourriez revenir sur cet accord, chaque partie ayant trouvé son avantage.

Avez-vous fait avec ce bailleur un EDLS à la fin de votre contrat saisonnier ? Et l'avez-vous signé ?

Quant au DG, il vous sera restitué, partiellement ou intégralement, selon la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE.
Et quant au délai de restitution, puisque non mentionné sur le contrat saisonnier (vous auriez aussi pu y prêter attention en le lisant avant de le signer...), ce sera soit au gré du bailleur soit, pourquoi pas, en fonction de la loi du 6/7/1989 applicable sur votre 1° contrat...., c'est à dire :
- intégralement et dans le mois qui suit le rendu des clés si les EDL sont conformes,
- et partiellement et sous 2 mois à partir du rendu des clés si différences, et le solde du DG restitué devra être accompagné des justificatifs des retenues effectuées.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Bonjour ,

Merci de votre réponse , il n’y a pas eu d EDLS entre les deux bails , donc je suppose que c’est l’EDLE du premier bail qui fait fois pour être comparé à l’EDLS du deuxième bail que nous allons faire le 16/07.
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"je suppose que c’est l’EDLE du premier bail qui fait fois pour être comparé à l’EDLS du deuxième bail que nous allons faire le 16/07.
Vous supposez bien.

Je vous propose de lire un de mes topos avant de faire votre EDLS :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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