Surface annexe : abri de jardin?
Dipsy40
-
Dipsy40 Messages postés 1 Statut Membre -
Dipsy40 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai une question à poser concernant les surfaces annexes prises en compte dans le calcul de la surface utile.
Un abri de jardin de 10m2 et d’une hauteur de plus d’1m80 est-il considéré comme une surface annexe?
Si oui, je peux donc ajouter 5m2 dans mon calcul de surface utile?
Merci pour vos réponses,
Cordialement.
J’ai une question à poser concernant les surfaces annexes prises en compte dans le calcul de la surface utile.
Un abri de jardin de 10m2 et d’une hauteur de plus d’1m80 est-il considéré comme une surface annexe?
Si oui, je peux donc ajouter 5m2 dans mon calcul de surface utile?
Merci pour vos réponses,
Cordialement.
A voir également:
- Jardin surface annexe pinel
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Surface habitable non chauffée - Forum Immobilier
- Loggia non chauffée- location - Forum acheter une maison
- Combien de temps pour encaisser un chèque en grande surface - Forum chèque
- Surface utile - Guide
1 réponse
Bonjor
Au sens du Code de l'urbanisme, un abri de jardin est considéré comme une annexe de la construction principale et en a la même destination (habitation)
Il est comptabilisé dans la surface de plancher mais ne constitue pas de surface habitable.
La surface utile est définie par l'article R353-16 du Code de la construction et de l'habitation comme étant la surface "égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2 [du même code], augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement."
Les surfaces annexes sont définies à l'article 1 de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
Au sens du Code de l'urbanisme, un abri de jardin est considéré comme une annexe de la construction principale et en a la même destination (habitation)
Il est comptabilisé dans la surface de plancher mais ne constitue pas de surface habitable.
La surface utile est définie par l'article R353-16 du Code de la construction et de l'habitation comme étant la surface "égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2 [du même code], augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement."
Les surfaces annexes sont définies à l'article 1 de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
Dipsy40
Messages postés
1
Statut
Membre
Super, merci beaucoup !
La législation juridique et financière évolue en permanence...