Surface annexe : abri de jardin?
Dipsy40
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Modifié le 11 juil. 2020 à 13:15
Dipsy40 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2020 - 11 juil. 2020 à 15:26
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1 réponse
Josh Randall
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11 juil. 2020 à 14:41
11 juil. 2020 à 14:41
Bonjor
Au sens du Code de l'urbanisme, un abri de jardin est considéré comme une annexe de la construction principale et en a la même destination (habitation)
Il est comptabilisé dans la surface de plancher mais ne constitue pas de surface habitable.
La surface utile est définie par l'article R353-16 du Code de la construction et de l'habitation comme étant la surface "égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2 [du même code], augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement."
Les surfaces annexes sont définies à l'article 1 de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
Au sens du Code de l'urbanisme, un abri de jardin est considéré comme une annexe de la construction principale et en a la même destination (habitation)
Il est comptabilisé dans la surface de plancher mais ne constitue pas de surface habitable.
La surface utile est définie par l'article R353-16 du Code de la construction et de l'habitation comme étant la surface "égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2 [du même code], augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement."
Les surfaces annexes sont définies à l'article 1 de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2020 à 15:26