Chien dans l’appartement que j’habite

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9 août 2020
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Bonjour,
J’habite dans un chalet et je loue un petit appartement dans ce chalet.J’ai demandé au locataire qui se présenterait qu’habitant dans ce chalet je ne souhaitait pas avoir de chiens.La personne qui a accepté cette location a emménagé puis a introduit un chien en m’indiquant que c’était celui de son grand père.Suis -obligé d’accepter ce chien Que je ne souhaite dans le chalet dans lequel j’habite?

3 réponses

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Bonjour,

Le chien est dans VOTRE appartement ? ou bien dans le logement du locataire ?

Le locataire a le droit d'avoir un animal de compagnie dans SON logement.
Ce chien ne doit pas occasionner de nuisances (bruit, odeurs) ni divaguer dans les parties communes, mais vous ne pouvez pas l'interdire.
Vous ne pouvez pas interdire ce chien dans la partie louee
Cest illegal
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bonjour,


Bruits de voisinage
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)

Article R.1334-31 :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »

https://www.legalplace.fr/guides/nuisance-sonore-chiens/


en complément, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

extrait :

§ III-L) ANIMAUX DOMESTIQUES :

Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques
(hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle être précisée sur le bail) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10; ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut PAS exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement,
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375

https://www.e-gerance.fr/contrat-location-interdire-animaux/

cdt.
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