A qui appartient le terrain ?
YVON
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons un hangar de 100 m2 posé sur le terrain d'un autre propriétaire, nous utilisons ce hangar depuis plus de 50 ans, car auparavant ce hangar et terrain appartenait à la même famille. A cette heure nous utilisons toujours ce hangar, es-ce que le terrain sur lequel il est posé nous appartient également, malgré qu'au cadastre, il appartient à un autre propriétaire.
Merci de votre réponse.
nous avons un hangar de 100 m2 posé sur le terrain d'un autre propriétaire, nous utilisons ce hangar depuis plus de 50 ans, car auparavant ce hangar et terrain appartenait à la même famille. A cette heure nous utilisons toujours ce hangar, es-ce que le terrain sur lequel il est posé nous appartient également, malgré qu'au cadastre, il appartient à un autre propriétaire.
Merci de votre réponse.
2 réponses
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nous avons un hangar de 100 m2 posé sur le terrain d'un autre propriétaire, nous utilisons ce hangar depuis plus de 50 ans, car auparavant ce hangar et terrain appartenait à la même famille.
Avez-vous un titre de propriété ?
nous utilisons toujours ce hangar, es-ce que le terrain sur lequel il est posé nous appartient également, malgré qu'au cadastre, il appartient à un autre propriétaire.
C'est exactement l'inverse ! Toute construction appartient au propriétaire du sol. Le hangar appartient au propriétaire du terrain même s'il n'y a pas mis les pieds depuis 50 ans ! -
Non nous n'avons à ma connaissance aucun titre de propriété, concernant ce hangar.
A l'époque il y a eu un accord verbal pour l'utilisation de ce hangar pour faire fonctionner le commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...