Devoir de délimitation du propriétaire
badims
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7 juil. 2020 à 13:10
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 7 juil. 2020 à 16:51
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1 réponse
djivi38
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7 juil. 2020 à 15:20
7 juil. 2020 à 15:20
bonjour,
quelle superficie de jardin est mentionnée sur votre contrat de location ?
Le cabanon y figure-t-il ?
cdt.
quelle superficie de jardin est mentionnée sur votre contrat de location ?
Le cabanon y figure-t-il ?
cdt.
7 juil. 2020 à 16:03
Tout d'abord, merci de votre réponse.
Après relecture attentive de mon contrat je me rend compte que le jardin n'est même pas mentionné dans le résumé des parties "louées"...
Le cabanon n'y figure donc pas non plus.
Je me rend compte que mon propriétaire pourrait vouloir récupérer tout le jardin. Grand bien lui fasse mais n'est-il pas dans l'obligation de m'assurer une certaine intimité ? Car toutes mes fenêtres donnent directement dessus.. Notamment une porte fenêtre qui rend mon logement sensible aux cambriolages si le jardin devait devenir "ouvert à tous les locataires"...
Notez que j'ai quand même trouvé un paragraphe à propos des jardins en général dans le contrat :
Si un jardin est attenant au logement, le Locataire le maintiendra en parfait état de culture, de production ou d'agrément, les arbres et haies, s'il en existe, dûment taillés et échenillés, les clôtures toujours propres et solides, sans brèche. il ne pourra y apporter de modification ou y installer de clôture sans l'accord du Bailleur.
Les espaces communs et non clos situés devant certains logements isolés, jumelés ou en bande et aménagés comme tels par le Bailleur devraient être maintenus en l'état par le Locataire à moins qu'un tour de roulement ne soit institué entre les Locataires intéressés.
Néanmoins comme d'habitude ce qui permettrait la distinction entre commun et privé n'est pas défini ici...
Cordialement.
7 juil. 2020 à 16:18
cdt.
7 juil. 2020 à 16:29
Aussi j'aimerais savoir si je peux réclamer de lui faire sécuriser mon logement dans le cas ou il voudrait transformer le jardin en espace commun.
Merci encore une fois de votre aide.
Bien à vous.
7 juil. 2020 à 16:51
Votre texte parle d'un jardin attenant au logement loué et de l'entretien que doit y faire ledit locataire : ce qui n'est pas votre cas, puisque ce jardin ne vous est pas loué.
Pour le reste, je ne sais pas : attendez d'autres réponses ou contactez l'ADIL le + proche de chez vous.
cdt.