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Devoir de délimitation du propriétaire

badims - 7 juil. 2020 à 13:10
djivi38 Messages postés 48376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 7 juil. 2020 à 16:51
Bonjour,

Je souhaitais recueillir des avis sur une situation pour laquelle je ne trouve pas de comparatif sur internet malheureusement.

Etant locataire, je suis entré dans un logement donnant sur une large partie jardin en rez-de-chaussée. Historiquement et sur le plan du cadastre ce jardin est/était divisé en 2 parties, une partie privative et une partie privée. Néanmoins le locataire précédent avait obtenu du bailleur d'enlever la délimitation afin de jouir et entretenir l'intégralité du jardin. Rien néanmoins ne semble avoir été couché par écrit.
A noter que la partie commune du jardin était accessible via le local vélo de l'immeuble mais cette porte a été condamné à l'époque.

Aujourd'hui le bailleur ayant changé celui-ci souhaite redélimiter le jardin et a déjà dé-condamné la porte y menant. Pour le moment cette porte donne donc sur une zone non-délimité donnant accès aux fenêtres et porte-fenêtres de mon appartement.
Y aurait-il un moyen pour moi de me protéger vis-à-vis de cette situation puisque mon logement n'est désormais plus vraiment "privé"... Mon bailleur étant d'ailleurs déjà entré par la porte du local vélo dans le jardin sans même m'en avoir fait la demande puisqu'il considère que c'est la partie "commune", qui je le répète n'est absolument pas distincte de la partie privée et donc de chez moi, aujourd'hui...

Aussi ce même bailleur me demande d'enlever (à mes frais !) le cabanon se trouvant sur la partie soit-disant commune du jardin alors que ce cabanon était déjà là à mon arrivée...

Qu'en pensez-vous, ou sauriez-vous où je pourrais trouver des informations sur les cadres légaux de ma situation s'il vous plait ?

Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 48376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 27 janvier 2023 13 938
7 juil. 2020 à 15:20
bonjour,

quelle superficie de jardin est mentionnée sur votre contrat de location ?
Le cabanon y figure-t-il ?

cdt.
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badims
7 juil. 2020 à 16:03
Bonjour,

Tout d'abord, merci de votre réponse.

Après relecture attentive de mon contrat je me rend compte que le jardin n'est même pas mentionné dans le résumé des parties "louées"...
Le cabanon n'y figure donc pas non plus.

Je me rend compte que mon propriétaire pourrait vouloir récupérer tout le jardin. Grand bien lui fasse mais n'est-il pas dans l'obligation de m'assurer une certaine intimité ? Car toutes mes fenêtres donnent directement dessus.. Notamment une porte fenêtre qui rend mon logement sensible aux cambriolages si le jardin devait devenir "ouvert à tous les locataires"...

Notez que j'ai quand même trouvé un paragraphe à propos des jardins en général dans le contrat :

Si un jardin est attenant au logement, le Locataire le maintiendra en parfait état de culture, de production ou d'agrément, les arbres et haies, s'il en existe, dûment taillés et échenillés, les clôtures toujours propres et solides, sans brèche. il ne pourra y apporter de modification ou y installer de clôture sans l'accord du Bailleur.
Les espaces communs et non clos situés devant certains logements isolés, jumelés ou en bande et aménagés comme tels par le Bailleur devraient être maintenus en l'état par le Locataire à moins qu'un tour de roulement ne soit institué entre les Locataires intéressés.

Néanmoins comme d'habitude ce qui permettrait la distinction entre commun et privé n'est pas défini ici...

Cordialement.
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djivi38 Messages postés 48376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 27 janvier 2023 13 938 > badims
7 juil. 2020 à 16:18
Alors si le jardin n'est pas mentionné dans votre contrat de location comme étant loué avec votre logement, vous ne devez pas y avoir accès... et le nouveau propriétaire se débrouille avec "son" cabanon.

cdt.
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badims > djivi38 Messages postés 48376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 27 janvier 2023
7 juil. 2020 à 16:29
Pensez-vous que je puisse trouver des textes précisant les devoirs de mon propriétaire (ou moi) vis-à-vis de cette situation, car celui-ci m'a fait parvenir un courrier recommandé et j'aimerais pouvoir lui répondre dans un cadre juridique clair.

Aussi j'aimerais savoir si je peux réclamer de lui faire sécuriser mon logement dans le cas ou il voudrait transformer le jardin en espace commun.

Merci encore une fois de votre aide.

Bien à vous.
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djivi38 Messages postés 48376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 27 janvier 2023 13 938 > badims
7 juil. 2020 à 16:51
Mais il ne va pas "transformer" le jardin en espace commun... puisqu'il l'est déjà... puisqu'il ne vous est pas loué en particulier.

Votre texte parle d'un jardin attenant au logement loué et de l'entretien que doit y faire ledit locataire : ce qui n'est pas votre cas, puisque ce jardin ne vous est pas loué.

Pour le reste, je ne sais pas : attendez d'autres réponses ou contactez l'ADIL le + proche de chez vous.

cdt.
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