Le propriétaire peut-il garder un jeu de clés

Résolu/Fermé
Didi - 25 nov. 2008 à 13:35
 Caussille - 8 sept. 2019 à 15:01
Bonjour,

Je n'arrive absolument pas à savoir si un propriétaire a le droit ou non de garder un jeu de clés de l'appartement qu'il loue. Toutes les réponses que j'ai pu trouver sur internet confondent deux choses totalement distinctes :
- la détention d'un jeu de clés destiné soit à parer à une urgence (dégât des eaux, incident électrique, accident quelconque...) soit éventuellement à dépanner un locataire qui aurait oublié ou perdu ses clés. Tous ces cas se produisent pourtant dans la réalité.
- l'entrée abusive (sans qu'aucun des cas ci-dessus ne se présente) et/ou sans autorisation préalable du locataire dans les lieux loués, ce qui à l'évidence constitue une infraction.

La plupart des réponses hurlent à la violation de domicile etc, sans se fonder sur aucune base juridique précise, sans distinguer les deux aspects évoqués ci-dessus.

Y aurait-il quelqu'un qui pourrait me renseigner de façon claire et précise, sur des bases juridiques fiables ?

Par avance, merci, et bonne journée
Didi
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16 réponses

Dansemacabre
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25 nov. 2008 à 15:41
Non, il n'a absolument aucun droit d'exiger d'avoir un double des clés. De toutes façons, en cas d'incident et de situation d'urgence, si les pompiers doivent intervenir, ils ne perdront pas le temps à chercher les clés de l'appartement mais passeront par une fenêtre ou au pire enfonceront la porte.

Pour l'oubli ou la perte de clé, vous pourriez très bien confier un double à un personne de confiance de votre entourage (qui peut très bien être votre propriétaire si vous lui faîtes suffisamment confiance).

Si vous voulez en être convaincu :

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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Heureusement que dans le premier message, il était précisé qu'il ne fallait pas confondre droit de pénétrer dans les locaux loués sans l'accord du locataire et droit de conserver un double des clefs de l'appartement !

Dansemacabre, vous ne parlez que du droit de pénétrer dans les locaux, qui évidemment n'existe pas, puisqu'un tel acte constitue une violation de domicile. Là-dessus, tout le monde est d'accord. En revanche, personne n'a jamais produit de référence à un texte statuant sur le point de savoir si le propriétaire a ou non le droit de garder un double. En tout cas, je n'ai jamais trouvé un tel texte, et ça ne m'étonne pas. On veut qu'il y ait un texte de loi réglementant les moindres faits et gestes de chacun. Heureusement que ce n'est pas le cas.

Pour avoir souvent cherché des informations juridiques sur internet, je peux vous dire une chose : ne vous fiez pas à la parole de quelqu'un qui vous assène une réponse sans preuve. En fouillant un peu, vous verrez que pour une même question, vous pouvez toujours trouver une chose et son contraire. Si vous voulez une réponse fiable, exigez une référence à un texte de loi. Il y a un site qui s'appelle legifrance. Ce n'est donc pas compliqué de prouver ce qu'on affirme, si toutefois la réponse est fondée.

Cordialement,

Blabla
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Dansemacabre
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691 > Blabla
2 avril 2009 à 20:48
Effectivement, il n'y a pas de loi qui interdit explicitement au propriétaire d'avoir un double des clés tout comme il n'y a pas non plus de loi qui oblige le locataire à laisser une clé à son propriétaire.

Cependant, les clés font partie intégrante du bien loué et en signant un contrat de bail, vous cédez la jouissance totale du bien : vous n'êtes plus chez vous le temps que dure la location. Vous êtes implicitement obligé de remettre la totalité des jeux de clés pour ce bien. Je ne vois donc pas quel droit vous permettrait de conservez un double des clés sans l'accord de votre locataire.

Par ailleurs, Un locataire pourrait tout à fait faire jouer la non jouissance paisible de son appartement, n'ayant pas le contrôle de la totalité des clés permettant l'accès à son domicile, vous mettant ainsi en faute.

La loi interdisant l'accès du bien au propriétaire sans le consentement du locataire, je ne vois pas bien quel peut être l'intérêt du propriétaire de posséder un double, et quel usage légal il peut en faire.

D'autre part qu'est ce qui empêche un locataire de changer le canon de la serrure ?

De plus, en conservant une clé, vous prenez le risque en cas de cambriolage de votre locataire. Mettons que l'ancien locataire, quelque peu indélicat, conserve un double à votre insu et vienne cambrioler (sans trace d'effraction puisqu'il a la clé) votre nouveau locataire. A votre avis, qui va être suspecté et donc ennuyé en tout premier lieu ? Vous, car votre locataire vous aura très certainement désigné comme étant en possession de la clé.

Et que dire dans le cas où vous vous faites vous même cambrioler ?

Bref, je ne suis pas sûr qu'un juge vous donnerait raison d'avoir conservé un double.
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Paulin > Dansemacabre
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9 juil. 2009 à 09:52
bonjour : Et bien moi à chaque location, je change le canon de la serrure, ainsi si un ancien locataire a encore une clé, il sera "marron".

Quant aux propriétaires qui cambriolent leur locataire c'est aussi fréquent que de gagner au loto, donc, on peut être tranquille.
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Dansemacabre
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691 > Paulin
9 juil. 2009 à 11:11
Je ne sais pas d'où vous tirez ces chiffres, mais je suis intéressé par vos sources. (Et si je voulais pinailler, je vous dirais que c'est très fréquent de gagner un ou deux euros au loto).

Quoi qu'il en soit, étant donné que cette possibilité existe, cela me parait une raison suffisante pour que les propriétaires n'aient pas le droit de conserver une clé leur permettant l'accès au bien qu'ils ont loué et dont ils n'ont plus la jouissance le temps du bail.

Il existe par ailleurs suffisamment de propriétaires qui se permettent des choses dont ils n'ont pas le droit, pour également justifier ce point (et je pense que là on tombe dans une probabilité nettement plus élevé que le loto).
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OTHELLO > Blabla
1 juin 2009 à 09:01
Référence:
- Code pénal, article L. 226-4 - Indication trouvé sur le site http://www.conseilsjuridique.com/immobilier/proprietaire-double-cles.php.
En théorie non, votre propriétaire est censé vous remettre l’ensemble des jeux de dont il dispose lors de la signature du contrat de location sauf convention contraire avec le preneur (le locataire).
Dans la pratique, il arrive que certains propriétaires conservent un jeu de clés par précaution (en cas de force majeur par exemple: dégâts des eaux, incendie pendant votre absence)
Certains locataires n’hésitent pas à changer les barillets des serrures le temps de leur location, avant de les remettre en place lors de la remise du logement à son propriétaire. Le droit de visite d’un propriétaire est-il règlementé ?
Oui, le droit de visite du propriétaire d'un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine.

Il existe aussi en vertu du contrat de bail, le propriétaire bailleur pouvant se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an).
Le propriétaire est aussi autorisé, au besoin par le juge, à pénétrer dans les lieux, lui ou ses architecte et entrepreneurs, pour faire ou faire faire les grosses réparations.
Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale
Au cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement.
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