Le propriétaire peut-il garder un jeu de clés

Résolu/Fermé
Didi - 25 nov. 2008 à 13:35
 Caussille - 8 sept. 2019 à 15:01
Bonjour,

Je n'arrive absolument pas à savoir si un propriétaire a le droit ou non de garder un jeu de clés de l'appartement qu'il loue. Toutes les réponses que j'ai pu trouver sur internet confondent deux choses totalement distinctes :
- la détention d'un jeu de clés destiné soit à parer à une urgence (dégât des eaux, incident électrique, accident quelconque...) soit éventuellement à dépanner un locataire qui aurait oublié ou perdu ses clés. Tous ces cas se produisent pourtant dans la réalité.
- l'entrée abusive (sans qu'aucun des cas ci-dessus ne se présente) et/ou sans autorisation préalable du locataire dans les lieux loués, ce qui à l'évidence constitue une infraction.

La plupart des réponses hurlent à la violation de domicile etc, sans se fonder sur aucune base juridique précise, sans distinguer les deux aspects évoqués ci-dessus.

Y aurait-il quelqu'un qui pourrait me renseigner de façon claire et précise, sur des bases juridiques fiables ?

Par avance, merci, et bonne journée
Didi
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16 réponses

Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 694
25 nov. 2008 à 15:41
Non, il n'a absolument aucun droit d'exiger d'avoir un double des clés. De toutes façons, en cas d'incident et de situation d'urgence, si les pompiers doivent intervenir, ils ne perdront pas le temps à chercher les clés de l'appartement mais passeront par une fenêtre ou au pire enfonceront la porte.

Pour l'oubli ou la perte de clé, vous pourriez très bien confier un double à un personne de confiance de votre entourage (qui peut très bien être votre propriétaire si vous lui faîtes suffisamment confiance).

Si vous voulez en être convaincu :

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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Heureusement que dans le premier message, il était précisé qu'il ne fallait pas confondre droit de pénétrer dans les locaux loués sans l'accord du locataire et droit de conserver un double des clefs de l'appartement !

Dansemacabre, vous ne parlez que du droit de pénétrer dans les locaux, qui évidemment n'existe pas, puisqu'un tel acte constitue une violation de domicile. Là-dessus, tout le monde est d'accord. En revanche, personne n'a jamais produit de référence à un texte statuant sur le point de savoir si le propriétaire a ou non le droit de garder un double. En tout cas, je n'ai jamais trouvé un tel texte, et ça ne m'étonne pas. On veut qu'il y ait un texte de loi réglementant les moindres faits et gestes de chacun. Heureusement que ce n'est pas le cas.

Pour avoir souvent cherché des informations juridiques sur internet, je peux vous dire une chose : ne vous fiez pas à la parole de quelqu'un qui vous assène une réponse sans preuve. En fouillant un peu, vous verrez que pour une même question, vous pouvez toujours trouver une chose et son contraire. Si vous voulez une réponse fiable, exigez une référence à un texte de loi. Il y a un site qui s'appelle legifrance. Ce n'est donc pas compliqué de prouver ce qu'on affirme, si toutefois la réponse est fondée.

Cordialement,

Blabla
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Paulin > Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010
9 juil. 2009 à 09:52
bonjour : Et bien moi à chaque location, je change le canon de la serrure, ainsi si un ancien locataire a encore une clé, il sera "marron".

Quant aux propriétaires qui cambriolent leur locataire c'est aussi fréquent que de gagner au loto, donc, on peut être tranquille.
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