Non restitution du matériel loué
DLT
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une demande de restitution du matériel loué il y a 3 ans auprès de la société LOKEO.
Malheureusement, suite à de gros soucis perso j'ai du les revendre.
Dans le courrier ils me menace "en sus des indemnités prévus" d'engager une procédure judiciaire. (Lettre par concilian société de recouvrement"
Peuvent'-il déposer une plainte ? ou c'est une procédure de recouvrement par huissier ?
Merci,
Cordialement,
J'ai reçu une demande de restitution du matériel loué il y a 3 ans auprès de la société LOKEO.
Malheureusement, suite à de gros soucis perso j'ai du les revendre.
Dans le courrier ils me menace "en sus des indemnités prévus" d'engager une procédure judiciaire. (Lettre par concilian société de recouvrement"
Peuvent'-il déposer une plainte ? ou c'est une procédure de recouvrement par huissier ?
Merci,
Cordialement,
A voir également:
- Plainte pour non restitution de matériel
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Louer un logement
- Non restitution des clés d'un local prêté provisoirement - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour
On suppose que la location s'est faite alors que tu avais le statut 'pro'. Dans ce cas, la prescription de deux ans (C.C L218-2) ne s'applique pas.
Si aucun accord n'est trouvé à l'amiable l'affaire risque de se retrouver devant un Juge.. Pas de 'plainte' mais une 'assignation'..
Le préjudice est de quel ordre?
A+
On suppose que la location s'est faite alors que tu avais le statut 'pro'. Dans ce cas, la prescription de deux ans (C.C L218-2) ne s'applique pas.
Si aucun accord n'est trouvé à l'amiable l'affaire risque de se retrouver devant un Juge.. Pas de 'plainte' mais une 'assignation'..
Le préjudice est de quel ordre?
A+
Bonjour,
Préparez vous à l'éventualité que votre acheteur se retourne contre vous si la société viendrait à aller récupérer le bien qui lui appartient toujours. Légalement, vous n'étiez pas propriétaire du bien donc votre acte de vente avec votre acheteur est nul, vous ne pouvez pas transférer la propriété d'un bien qui ne vous appartient pas.
On peut assimiler cette opération à de l'escroquerie
Préparez vous à l'éventualité que votre acheteur se retourne contre vous si la société viendrait à aller récupérer le bien qui lui appartient toujours. Légalement, vous n'étiez pas propriétaire du bien donc votre acte de vente avec votre acheteur est nul, vous ne pouvez pas transférer la propriété d'un bien qui ne vous appartient pas.
On peut assimiler cette opération à de l'escroquerie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d’abord merci de ta réponse.
Peux tu m’en dire plus sur le statut pro ? Sachant que je suis un particulier, merci
Le préjudice est chiffré à environ 6k€.
Je ne sais pas si BOULANGER LOCATION prend en compte la vétusté du matériel.
Merci
Si tu as loué on ne sait quoi pour tes besoins persos tu a la qualité de 'consommateur' (= particulier).
Si la location était destinée à aller sur un de tes chantiers tu es 'pro'..
Les délais de prescription sont différents (2 et 5 ans..):
Pour un 'consommateur' c'est DEUX ans selon le L218-2 du Code de la Consommation.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Date prévue de retour de la location? Si il s'est écoulé plus de 24 mois alors il y a bien 'prescription' et les menaces 'Procédure, indemnités' sont du vent.. Trop tard pour le loueur..
Mais tu peux parfaitement rembourser le loueur à l'amiable si ta situation te le permet..
Mais attention! Tout début de négociation pourrait être considéré comme une 'reconnaissance de dette' et annulerait la prescription acquise..
A+
Non je ne suis pas en prescription, je devais rendre le matériel le mois dernier contractuellement.
Je préfère prendre un accord avec le loueur en effet.
J’attends leur retour d’ailleurs
Merci pour tes réponses
Je préfère prendre un accord avec le loueur en effet.
C'est la meilleure des solutions! Bonne chance.. Pour 6 k€ ça craint un peu..
A+
Ça m’inquiète un peu je dois dire ...