Non restitution du matériel loué
DLT
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Modifié le 12 juin 2020 à 14:26
AN.Banker Messages postés 10166 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 12 juin 2020 à 16:09
AN.Banker Messages postés 10166 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 12 juin 2020 à 16:09
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2 réponses
Afrikarnak
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12 juin 2020 à 14:40
12 juin 2020 à 14:40
Bonjour
On suppose que la location s'est faite alors que tu avais le statut 'pro'. Dans ce cas, la prescription de deux ans (C.C L218-2) ne s'applique pas.
Si aucun accord n'est trouvé à l'amiable l'affaire risque de se retrouver devant un Juge.. Pas de 'plainte' mais une 'assignation'..
Le préjudice est de quel ordre?
A+
On suppose que la location s'est faite alors que tu avais le statut 'pro'. Dans ce cas, la prescription de deux ans (C.C L218-2) ne s'applique pas.
Si aucun accord n'est trouvé à l'amiable l'affaire risque de se retrouver devant un Juge.. Pas de 'plainte' mais une 'assignation'..
Le préjudice est de quel ordre?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2020 à 14:49
Tout d’abord merci de ta réponse.
Peux tu m’en dire plus sur le statut pro ? Sachant que je suis un particulier, merci
Le préjudice est chiffré à environ 6k€.
Je ne sais pas si BOULANGER LOCATION prend en compte la vétusté du matériel.
Merci
12 juin 2020 à 15:16
Si tu as loué on ne sait quoi pour tes besoins persos tu a la qualité de 'consommateur' (= particulier).
Si la location était destinée à aller sur un de tes chantiers tu es 'pro'..
Les délais de prescription sont différents (2 et 5 ans..):
Pour un 'consommateur' c'est DEUX ans selon le L218-2 du Code de la Consommation.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Date prévue de retour de la location? Si il s'est écoulé plus de 24 mois alors il y a bien 'prescription' et les menaces 'Procédure, indemnités' sont du vent.. Trop tard pour le loueur..
Mais tu peux parfaitement rembourser le loueur à l'amiable si ta situation te le permet..
Mais attention! Tout début de négociation pourrait être considéré comme une 'reconnaissance de dette' et annulerait la prescription acquise..
A+
12 juin 2020 à 15:49
Non je ne suis pas en prescription, je devais rendre le matériel le mois dernier contractuellement.
Je préfère prendre un accord avec le loueur en effet.
J’attends leur retour d’ailleurs
Merci pour tes réponses
12 juin 2020 à 15:53
Je préfère prendre un accord avec le loueur en effet.
C'est la meilleure des solutions! Bonne chance.. Pour 6 k€ ça craint un peu..
A+
12 juin 2020 à 15:59
Ça m’inquiète un peu je dois dire ...