Audience raté
Laura13
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7 juil. 2020 à 03:59
sleepy00 Messages postés 17595 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 7 juil. 2020 à 13:36
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sleepy00
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7 juil. 2020 à 13:36
7 juil. 2020 à 13:36
Bonjour
Si c'était une convocation pour une audience
La décision sera prise par le juge, de le condamner ou pas, sans avoir pris en compte ses demandes.
Si c'est une condamnation, il pourra faire appel.
Si c'était une convocation pour une audience
La décision sera prise par le juge, de le condamner ou pas, sans avoir pris en compte ses demandes.
Si c'est une condamnation, il pourra faire appel.