Exigences du voisin avant construction

Question

Bonjour,

Etant un peu démuni par mon manque de connaissances en droit, je me permet de me tourner vers ce forum afin d'obtenir certaines réponses et/ou orientations concernant un contentieux sur une propriété.

Mes parents étant propriétaires d'un terrain sur l'agglomération de Montpellier, souhaitent faire construire une maison en vue d'un investissement immobilier. Ils se heurtent alors à leur voisin qui leur impose une haie de bambous de 8m de haut (une haie de 7m est déjà présente) car la construction de la maison à 1 étage aurait vue sur sa piscine. Le voisin demande, qui plus est, la signature d'un contrat les engageant à financer, planter et entretenir cette haie de bambous ceci pour une durée indéterminée sans quoi il engagerait des poursuites judiciaires.

C'est là ou les choses se corsent… Mes parents font donc appel à des avocats et à la mairie de la ville mais le dit voisin aurait "le bras très long". Ainsi personne ne se risque à s'ériger contre le despotisme de cette personne.
Mes parents sont donc très soucieux car le voisin menace de faire cesser la construction voir de les emmener en procès si l'étage est construit sans la signature de l'engagement sur la haie de 8m de haut. 

Quels moyens légaux restent-ils donc à mes parents afin de défendre leurs droits contre la malhonnêteté lorsque 3 avocats et le maire qu'ils ont rencontré courbent l'échine face à cet abject personnage?!

En vous remerciant par avance de vos réponses.

BmV · Accepted Answer

????

Toutes les exigences de cette personne  sont de toute évidence illégales (d'autant qu'une haie de bambous ... c'est suicidaire à terme !)

Est-ce que vos parents ont obtenu le permis de construire pour cette maison ?

dd · Answer

vos parents dépose un permis de construire si il est accepter. 
il fond vérifier qu’il sont conforme au droit de vue du code civil.
 il construise et laisse le voisin aboyer

BmV · Answer

Je confirme, s'il le fallait, tous les éléments et conseils donnés ci-dessus par dd.

Il faut également rajouter, pour vous rassurer, que toute ouverture créée vers une propriété voisine est totalement légale à partir du moment où elle se situe à plus de 1,90 m de la limite de propriété (la distance par rapport aux constructions ou installations des voisins n'a aucune espèce d'importance juridique).

Ce n'est pas le voisin qui décide de l'utilisation de la propriété privée d'autrui, c'est le maire en principe qui délivre ou pas le permis de construire.
Parfois, la compétence "urbanisme" est entre les mains de la communauté de communes : à vérifier selon les réalités de votre secteur.

Cela étant, vu que le voisin charmant affirme que "la construction de la maison à 1 étage aurait vue sur sa piscine", cela suppose donc qu'un plan existe déjà et qu'il en a eu connaissance.
Qui le lui a communiqué ? 

Alors oui, que vos parents fassent réaliser le dossier de permis par un architecte de leur choix, en lui recommandant évidemment d'être encore plus discret à ce sujet que de coutume, sans tenir aucun compte des vagissements du personnage d'à côté.

Au-delà, s'ils ont le moindre soupçon qu'il pourrait y avoir blocage/sabotage dès le niveau du dépôt en mairie, qu'ils envoient ou fassent envoyer le dossier par recommandé+AR ; l'architecte connaît bien ces procédures.

Si par hasard le permis devait être refusé, il faudrait que le maire indique, par écrit et sous sa signature et cachet, des motifs juridiques : vous pourrez ainsi faire appel de cet éventuel refus sur des bases concrètes/objectives/formalisées et non pas sur des gesticulations, d'ailleurs nullement légales, d'un personnage non compétent.

Enfin et surtout, il est évident que vos parents cesseront toute relation avec le gentil voisin, même oralement, même par téléphone, par SMS, par mail,  et  s'abstiendront totalement de signer quoi que ce soit proposé par cet individu, qui n'a de son côté aucune, mais alors aucune exigence préalable à formuler, exigence qui s'apparente ici bien plus à du chantage ou de l'extorsion de signature.
On peut porter plainte pour ce telles manœuvres....
Ne pas se laisser impressionner !

Gayomi · Answer

Une fois le permis de construire obtenu et respecté, il appartiendra au voisin d'isoler sa piscine des regards et non à vos parents.

BmV · Answer

Pour vous donner quelques aperçus de base des principaux textes du Code civil consacrés aux règles de voisinage : 

► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

Vous voyez que ce n'est pas vos parents qui sont dans l'illégalité....

Exigences du voisin avant construction

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