Modification cahier des charges lotissement

Okidokey Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2020 - 6 juil. 2020 à 14:44
rambouillet41 Messages postés 8572 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2023 - 7 juil. 2020 à 09:53
Bonjour,

J'ai lu tous les articles, discussions concernant les cahiers des charges, néanmoins quelques doutes subsistent.

1/ Une ASL dont les statuts ne prévoient pas la modification du cahier des charges peut-elle le faire sans modifier au préalable ses statuts ?

2/ La modification du cahier des charges lors d'une assemblée générale peut elle avoir lieu "par surprise" sans que cela n'ai été mis à l'ordre du jour au préalable ?

3/ Est-il possible de modifier le cahier des charges en interdisant un certain type de construction, alors que certains colotis en possèdent déjà (exemple : piscine, murs..), ce qui me semble injuste pour ceux qui voulaient aussi avoir ces constructions..

Je vous remercie pour vos connaissances !

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 8572 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2023 3 063
6 juil. 2020 à 15:18
Bonjour,

Cahier des charges et statuts sont 2 choses différentes :
  • le CdC régit les propriétés privées du lotissement
  • les statuts de l'ASL régissent les parties communes.


Parfois, les statuts peuvent prévoir des évolutions au CdC du lotissement, mais si rien n'est prévu aux statuts, cela ne peut se faire.

Si on veut que le statuts régissent partiellement le CDC, il faut modifier les statuts à la majorité elle-même prévue aux statuts et ensuite il ne faut pas que ces modifications du CdC soient contraires au PLU. Ne pas oublier que le CdC fait partie du permis de lotir...

Bien sur une modification des statuts comme du CD ne peut se faire à l'improviste sans que quiconque soit prévenu officiellement.... car tout cela se trouve dans les actes notariés des uns et des autres....
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