Modification cahier des charges lotissement

Question

Bonjour,

J'ai lu tous les articles, discussions concernant les cahiers des charges, néanmoins quelques doutes subsistent.

1/ Une ASL dont les statuts ne prévoient pas la modification du cahier des charges peut-elle le faire sans modifier au préalable ses statuts ?

2/ La modification du cahier des charges lors d'une assemblée générale peut elle avoir lieu "par surprise" sans que cela n'ai été mis à l'ordre du jour au préalable ?

3/ Est-il possible de modifier le cahier des charges en interdisant un certain type de construction, alors que certains colotis en possèdent déjà (exemple : piscine, murs..), ce qui me semble injuste pour ceux qui voulaient aussi avoir ces constructions..

Je vous remercie pour vos connaissances !

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Cahier des charges et statuts sont 2 choses différentes :

 le CdC régit les propriétés privées du lotissement
 les statuts de l'ASL régissent les parties communes. 

Parfois, les statuts peuvent prévoir des évolutions au CdC du lotissement, mais si rien n'est prévu aux statuts, cela ne peut se faire.

Si on veut que le statuts régissent partiellement le CDC, il faut modifier les statuts à la majorité elle-même prévue aux statuts et ensuite il ne faut pas que ces modifications du CdC soient contraires au PLU. Ne pas oublier que le CdC fait partie du permis de lotir... 

Bien sur une modification des statuts comme du CD ne peut se faire à l'improviste sans que quiconque soit prévenu officiellement.... car tout cela se trouve dans les actes notariés des uns et des autres....

Okidokey · Answer

Merci de votre réponse.

Reste quelques zones d'ombre :
- Mon point 3 (interdire des constructions dont certains colotis jouissent déjà, et seront par conséquent les seuls à pouvoir en jouir).
- Si les statuts de l'ASL prévoient dans leur objet, entre autre, la réglementation cela peut-il concerné le CDC ou pour que l'ASL puisse modifier ce document faut-il que ce soit plus explicite ?
- Enfin, il me semblait que pour les statuts de l'ASL, toute modification devait être faite à l'unanimité, contrairement aux autres votes qui sont à la majorité qualifiée.

Merci

rambouillet41 · Answer

Enfin, il me semblait que pour les statuts de l'ASL, toute modification devait être faite à l'unanimité, contrairement aux autres votes qui sont à la majorité qualifiée.

NON, pas de "il me semblait", la majorité requise est celle inscrite dans les statuts...

On peut interdire des constructions alors que d'autres en possèdent déjà, cela semble injuste et dans ce cas, il faudra demander à un juge de "trancher"'....

Pour ce qui est du mot "réglementation" dans les statuts, il faudrait avoir le texte exacte du paragraphe concerné....

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