Enregistrement cahier des charges asl de lotissement
brom25
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une asl de lotissement de 44 colotis.
Les statuts précédents ont été modifiés et dûment enregistrés au J.O.
Nous avons rédigé un cahier des charges en respectant la forme authentique. Ce document a donc été rédigé par un notaire et nous en avons réglé tous les frais.
Ce cahier des charges aurait été déposé à l'administration fin Juillet 2016, il y a donc 8 mois environ.
L'organe de gestion souhaiterait savoir quelle est la procédure pour son enregistrement de manière officielle et indiscutable, car en consultant le bulletins de annonces du J.O., ce document n'y apparaît pas.
Le notaire nous a simplement fait parvenir la photocopie du cahier des charges avec, imprimé en haut de première page "publié et enregistré le ........ au SPF de MARSEILLE"
avec le nom et la signature du responsable de ce bureau, ainsi que des précisions sur la date et un n° de volume (en réalité deux numéros distincts).
Est-ce que cette indication est la preuve de l'enregistrement officiel du cahier des charges, ou est-ce qu'il s'agit simplement de la preuve de son dépôt au SPF, dans l'attente de son homologation ?
Notre question est donc la suivante : quelle est la procédure pour enregistrer et faire valider un cahier des charges par l'Administration, et quel titre le prouve ?
Nota : en consultant le B.O. du J.O., nous constatons que ne sont éditées que les statuts, les nôtres l'ayant déjà été parfaitement, comme indiqué.
Avec les plus sincères remerciements des membres du Comité Syndical.
Nous sommes une asl de lotissement de 44 colotis.
Les statuts précédents ont été modifiés et dûment enregistrés au J.O.
Nous avons rédigé un cahier des charges en respectant la forme authentique. Ce document a donc été rédigé par un notaire et nous en avons réglé tous les frais.
Ce cahier des charges aurait été déposé à l'administration fin Juillet 2016, il y a donc 8 mois environ.
L'organe de gestion souhaiterait savoir quelle est la procédure pour son enregistrement de manière officielle et indiscutable, car en consultant le bulletins de annonces du J.O., ce document n'y apparaît pas.
Le notaire nous a simplement fait parvenir la photocopie du cahier des charges avec, imprimé en haut de première page "publié et enregistré le ........ au SPF de MARSEILLE"
avec le nom et la signature du responsable de ce bureau, ainsi que des précisions sur la date et un n° de volume (en réalité deux numéros distincts).
Est-ce que cette indication est la preuve de l'enregistrement officiel du cahier des charges, ou est-ce qu'il s'agit simplement de la preuve de son dépôt au SPF, dans l'attente de son homologation ?
Notre question est donc la suivante : quelle est la procédure pour enregistrer et faire valider un cahier des charges par l'Administration, et quel titre le prouve ?
Nota : en consultant le B.O. du J.O., nous constatons que ne sont éditées que les statuts, les nôtres l'ayant déjà été parfaitement, comme indiqué.
Avec les plus sincères remerciements des membres du Comité Syndical.
3 réponses
Je suis surpris que le SPF ait pu enregistré cela et par référence sur quelle parcelle cadastrale ?.... Sinon, OUI, l'enregistrement est bien officiel au vu de votre description, c'est ainsi que l'on fait pour un RdC de copropriété, mais lui est rattaché au terrain d'assiette de la copro....
Ce cahier des charges aurait du être intégré aux statuts à la condition qu'il concerne l'objet de l'ASL....
Si ce cahier des charges concerne ce que chacun doit faire ou ne pas faire sur sa propre villa ou terrain, je ne vois pas où le SPF a pu l'enregistrer ?... si ce n'est sur le volume chronologique d'entrée....
Ce cahier des charges aurait du être intégré aux statuts à la condition qu'il concerne l'objet de l'ASL....
Si ce cahier des charges concerne ce que chacun doit faire ou ne pas faire sur sa propre villa ou terrain, je ne vois pas où le SPF a pu l'enregistrer ?... si ce n'est sur le volume chronologique d'entrée....
Bonjour,
Tout d'abord, merci de vous être intéressé à notre cas.
Nous vous devons quelques précisions.
Un premier cahier des charges avait été rédigé en Juillet 2015. ce texte avait été rejeté par le SPF en Août 2015, soit moins d'un mois après (logique, puisque l'Admininistration dispose d'un mois pour répondre), au motif du non respect du décret n°55-22 du 4 Janvier 1955.
Donc, un second texte, régulièrement voté en A.G. en Mai 2016, et présenté, en respectant le décret (forme authentique, identité des parties, indications cadastrales etc.), par un notaire.
Nos statuts avaient été auparavant dûment enregistrés puisque parus au J.O. en Septembre 2015.
Il nous semble effectivement que les références spécifiées en haut de page du cahier sembleraient indiquer que ce document a été enregistré.
Egalement, nous pensions que sa validation aurait dû paraître au J.O. de la même manière que les statuts.
Mais, et c'est bien là notre interrogation, les parutions au J.O. ne concernent apparemment que les statuts, car, après consultation de plusieurs dizaines de pages, aucun texte de cahier des charges n'est visible.
Notre remarque accrédite donc en grande partie votre réponse, mais nous voudrions être certains que ce document soit définitivement et valablement
enregistré, pour le présenter en tant que tel à nos colotis.
Avec les remerciements appuyés des membres du C.S.
Tout d'abord, merci de vous être intéressé à notre cas.
Nous vous devons quelques précisions.
Un premier cahier des charges avait été rédigé en Juillet 2015. ce texte avait été rejeté par le SPF en Août 2015, soit moins d'un mois après (logique, puisque l'Admininistration dispose d'un mois pour répondre), au motif du non respect du décret n°55-22 du 4 Janvier 1955.
Donc, un second texte, régulièrement voté en A.G. en Mai 2016, et présenté, en respectant le décret (forme authentique, identité des parties, indications cadastrales etc.), par un notaire.
Nos statuts avaient été auparavant dûment enregistrés puisque parus au J.O. en Septembre 2015.
Il nous semble effectivement que les références spécifiées en haut de page du cahier sembleraient indiquer que ce document a été enregistré.
Egalement, nous pensions que sa validation aurait dû paraître au J.O. de la même manière que les statuts.
Mais, et c'est bien là notre interrogation, les parutions au J.O. ne concernent apparemment que les statuts, car, après consultation de plusieurs dizaines de pages, aucun texte de cahier des charges n'est visible.
Notre remarque accrédite donc en grande partie votre réponse, mais nous voudrions être certains que ce document soit définitivement et valablement
enregistré, pour le présenter en tant que tel à nos colotis.
Avec les remerciements appuyés des membres du C.S.
Demander au notaire sur quelle parcelle il a demandé cette inscription. Normalement cela devrait correspondre au n° de parcelle de la voirie ou de l'espace vert.
Pour le vérifier, vous demander au SPF copie du contenu des documents de la parcelle, cela se fait par internet au moyen de 30 € ;o)
Mais en théorie ce CdC correspondra à cette parcelle et non en obligation à chacun d'entre vous.
Perso, je pense que ce CdC aurait du être intégré DANS les statuts et ainsi aurait été répertorié en sous-préfecture ou préfecture et aurait engagé TOUS les adhérents, donc TOUS les lotis.
Pour le vérifier, vous demander au SPF copie du contenu des documents de la parcelle, cela se fait par internet au moyen de 30 € ;o)
Mais en théorie ce CdC correspondra à cette parcelle et non en obligation à chacun d'entre vous.
Perso, je pense que ce CdC aurait du être intégré DANS les statuts et ainsi aurait été répertorié en sous-préfecture ou préfecture et aurait engagé TOUS les adhérents, donc TOUS les lotis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...