Lotissement : cahier des charges et règlement [Résolu]

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30 décembre 2017
- - Dernière réponse :  DEBONNET - 7 janv. 2014 à 18:35
bonjour,

lorsqu'un lotissement vieux de 25 ans n'a plus d'association syndicale libre, est-ce que les propriétaires dans ce même lotissement sont toujours soumis au cahier des charges et règlement initial ? Ou ce lotissement doit alors suivre les règles de la commune souvent moins restrictives ?

merci
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Bonjour. Je pense qu'il y a confusion entre le règlement de lotissement et le cahier des charges. Le règlement de lotissement cesse de s'appliquer au bout de dix ans , sauf opposition expresse des co-lotis.
En revanche,pour le cahier des charges, qui est un document contractuel, les clauses qu'il contient engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont mentionnées, sans limitation dans le temps.
Ceci étant donné à titre d'information, dans votre vous ne pouvez invoquer ce document, n'appartenant pas vous-même au lotissement.

Merci rio loco 10

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soie66
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30 décembre 2017
-
dans mon ??? je pense qu'il manque un mot ?
soie66
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30 décembre 2017
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ho c'est dur ça !!! et comment faire alors ? Qui peut ?
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30 décembre 2017
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Alors ça veut dire que mon voisin ne respecte pas le cahier des charges et les servitudes qui lui sont imposées et que moi je ne peux rien faire ? Quelqu'un pourrait invoquer ce document pour me protéger de cette construction ? Et cela car elle m'enlève soleil et surplombe mon terrain.
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30 octobre 2016
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Bonjour ,

L'ASL a été prescrite par le Prefet lors de l'autorisation de lotir. Y a t-il eu, depuis, un document annulant cette decision ?

Reprenez les statuts de l'ASL et revoyez le paragraphe "Modification-dissolution". Vous devriez y trouver les conditions de dissolution de l'ASL.
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Bonjour. Le conflit que vous avez avec votre voisin ne concerne pas l'application incorrecte du cahier des charges qui ne concerne que les rapports des co-lotis entre eux.
Toutefois, cela ne vous empêche pas, si vous estimez que cette construction vous cause un préjudice, d'engager une action contre votre voisin , non pas fondée sur le respect du cahier des charges, mais sur les inconvénients que cela vous procure et sur le trouble anormal de voisinage qui en découle. A voir sur place avec un avocat.
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30 décembre 2017
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merci,
je ne crois pas qu'il y ait eu une dissolution et je vais chercher. Mais où dois je chercher ce document ? En mairie ils me disent que l'ASL n'existent plus au bout de 10 ans que c'est la loi.

Je ne trouve aucun chapitre "modification- dissolution".* Juste une phrase peu compréhensible pour moi :" l'asl aura pour objet la gestion et l'entretien du lotissement, particulièrement de la voie créée, des installations, des ouvrages, des réseaux. Elle durera jusqu'à leur classement." !
Voici une notion de durée qui m'échappe, classement de quoi ? Peut être du jargon que je ne connaît pas ?
aie mac
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3 avril 2016
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c'est illégal 6 m de haut !!

comment pouvez-vous prétendre cela sans connaître le règlement applicable localement?
Foyer
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30 octobre 2016
-
Bonjour soie66 ,

Si je me souviens bien : Le reglement de lotissement est applicable pendant 10 ans. Au dela, c'"est le POS/PLU de la commune qui prime SAUF si l'ASL a demandé a la mairie le maintien de son reglement de lotissement et de son cahier des charges.

Pour ce qui est de l'arbre, planté a moins de 2m de la limite separative, sa hauteur ne peut pas exceder les 2m. C'est la reglementation. Demandez a votre mairie d'intervenir sur ce litige, sauf si la reglementation locale l'autorise.
soie66
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30 décembre 2017
-
la mairie ne veut pas intervenir, étant de l'ordre du code civil, ils nous disent de trouver une entente. Mais ma voisine n'est pas disposée à les couper car elle trouve ma maison moche.
soie66
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30 décembre 2017
-
je confirme qu'il n'y a pas de règlement local et que donc c'est le code civil qui s'applique
les règles d'urbanisme sont pérennes dans un cahier des charges et peuvent alimenter un conflit de voisinage puisqu'un voisin peut s'en prévaloir sans faire état d'un préjudice pour faire démolir une construction que le cahier des charges interdit. Seul le PLU devrait permettre à chacun de pouvoir exercer son droit de propriété puisqu'il est prévu la réserve du droit des tiers pour la protection des voisins il faut modifier le cahier des charges en supprimant ses règles d'urbanisme ou les mettre en concordance avec celles du PLU
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30 décembre 2017
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Merci
En fait le fond du problème est que ma maison, hors lotissement et datant de 1891, était protégée d'une hauteur limitative contraignant les maisons qui l'entourent et appartenant au lotissement à " être au moins égale à la hauteur de la construction à édifier mesurée de l'égout de la couverture au sol naturel".
Et ça c'est inscrit dans "règlement du lotissement", chapitre " Servitudes foncières générales"
Sauf qu'en mairie ils me disent que le règlement n'est plus valable car cela fait plus de 10 ans (cf mon autre message).
Et comme le règlement ne serait plus applicable (mais j'ai du mal à croire cela), les maisons alentours seraient soumises aux règles des zones PLU qui pour le coup sont moins restrictives que cette servitude.
Et, un de mes voisins construit un agrandissement de plus de 5 mètres de haut alors qu'il est déjà avec un dénivelé d'environ 1 mètres supérieur. Nous privant ainsi notre petite terrasse de soleil (ajouté à ses arbres de plus de 6 mètres de haut alors qu'ils sont à 50 cm de la limite). En gros des supers voisins !!!
jmichelsuder
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7 décembre 2015
-
Bonjour.
C'est là le problème.
Le droit à l'urbanisme nous donne le droit de faire n'importe quoi chez soi sans se soucier du voisinage si c'est conforme au PLU
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3 avril 2016
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bonjour
le cahier des charges reste à respecter par l'ensemble des colotis s'il n'a pas été abrogé par eux.
comme vous n'en faites pas partie, vous ne pouvez l'opposer.
soie66
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30 décembre 2017
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que veut dire "je ne peux pas l'opposer" ? comme le dit rio lico "je ne peux l'invoquer" ? C'est ça ?
aie mac
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3 avril 2016
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c'est cela.
soie66
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30 décembre 2017
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humff... alors qui peut faire respecter ce cahier des charges ? l'invoquer ? Pour me protéger de cette construction qui m'enlève soleil et qui surplombe mon terrain alors qu'il était protégé par ce cahier des charges ?
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25 octobre 2012
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Bonjour,

Le cahier des charges du lotissement n'est plus valable. C'est le règlement de la commune qui s'impose (PLU ou POS).
Concernant la construction de votre voisin, demander au service urbanisme si un permis ou une déclaration préalable à été délivré et à quelle date.

Je voulais dire le règlement du lotissement ! et non le cahier des charges !
soie66
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30 décembre 2017
-
il a effectivement déposé un permis de construire qui a été délivré pour septembre 2012 je crois, toujours est il que je n'avais pas vu leur panneau avant le début des travaux, je pense qu'ils avaient mis les briques devant.
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