Lotissement : cahier des charges et règlement

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soie66
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- 11 oct. 2012 à 00:25
 DEBONNET - 7 janv. 2014 à 18:35
bonjour,

lorsqu'un lotissement vieux de 25 ans n'a plus d'association syndicale libre, est-ce que les propriétaires dans ce même lotissement sont toujours soumis au cahier des charges et règlement initial ? Ou ce lotissement doit alors suivre les règles de la commune souvent moins restrictives ?

merci

8 réponses

Bonjour. Je pense qu'il y a confusion entre le règlement de lotissement et le cahier des charges. Le règlement de lotissement cesse de s'appliquer au bout de dix ans , sauf opposition expresse des co-lotis.
En revanche,pour le cahier des charges, qui est un document contractuel, les clauses qu'il contient engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont mentionnées, sans limitation dans le temps.
Ceci étant donné à titre d'information, dans votre vous ne pouvez invoquer ce document, n'appartenant pas vous-même au lotissement.
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soie66
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25 oct. 2012 à 18:28
dans mon ??? je pense qu'il manque un mot ?
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soie66
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25 oct. 2012 à 18:29
ho c'est dur ça !!! et comment faire alors ? Qui peut ?
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