Cahier des charges de 1955 du lotissement
Nini
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Nicole35_3241 Messages postés 2 Statut Membre -
Nicole35_3241 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai acheté un terrain il y’a 8 ans sur une division parcellaire dans un vieux lotissement pour construire .
Sachant que sur le terrain initial est implanté une maison.
Ce terrain a un cahier des charges datant de 1955 interdisant de construire deux habitions sur le même terrain .
Hors lors de l’achat ce cahier des charges n’a pas été évoqué chez le notaire ...
Tout c’est déroulé dans les règles
-Négociation et achat par le même notaire
-Terrain divisé par un géomètre et clôturé par un grillage
-Pré autorisation de permis de construire
J’ai obtenu un permis de construire supervisé par les bâtiments de France qui a été affiché 2 mois avant de poser la première pierre en attendant d’éventuelles recours ‘!!!
Hors aujourd’hui un autre notaire vend une parcelle à côté de chez moi
Présentant le même cas de figure .
C’est alors que celui ci me demande de signer la modification du cahier des charges qui interdit de construire 2 maisons sur le même terrain .
Ou me menace de faire démolir ma maison ainsi qu’une une autre construite
Au même moment sur le terrain voisin .
merci d'avance pour vos réponses
J’ai acheté un terrain il y’a 8 ans sur une division parcellaire dans un vieux lotissement pour construire .
Sachant que sur le terrain initial est implanté une maison.
Ce terrain a un cahier des charges datant de 1955 interdisant de construire deux habitions sur le même terrain .
Hors lors de l’achat ce cahier des charges n’a pas été évoqué chez le notaire ...
Tout c’est déroulé dans les règles
-Négociation et achat par le même notaire
-Terrain divisé par un géomètre et clôturé par un grillage
-Pré autorisation de permis de construire
J’ai obtenu un permis de construire supervisé par les bâtiments de France qui a été affiché 2 mois avant de poser la première pierre en attendant d’éventuelles recours ‘!!!
Hors aujourd’hui un autre notaire vend une parcelle à côté de chez moi
Présentant le même cas de figure .
C’est alors que celui ci me demande de signer la modification du cahier des charges qui interdit de construire 2 maisons sur le même terrain .
Ou me menace de faire démolir ma maison ainsi qu’une une autre construite
Au même moment sur le terrain voisin .
merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Cahier des charges vieux lotissement
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Entretien voirie lotissement privé - Forum Immobilier
- Stationnement camping-car dans lotissement ✓ - Forum Immobilier
- Stationnement dans lotissement - Forum Voisinage
1 réponse
bonjour
effectivement il y a de grandes chances que le notaire qui a rédigé l'acte de vente de votre terrain ait été de mauvais conseil
les cahiers des charges des lotissements s'imposent sur le PLU ( sur une autorisation de construire délivrée par la mairie par exemple )
vous risquez donc de vous retrouver avec une maison à démolir
désolé mais ces dossiers sont très complexes, je vous conseille de voir très vite un avocat spécialiste de l'immobilier, et de vous rapprocher du notaire qui a rédigé l'acte pour lui signaler la présence du cahier des charges et lui demander un premier avis sur sa "boulette"
effectivement il y a de grandes chances que le notaire qui a rédigé l'acte de vente de votre terrain ait été de mauvais conseil
les cahiers des charges des lotissements s'imposent sur le PLU ( sur une autorisation de construire délivrée par la mairie par exemple )
vous risquez donc de vous retrouver avec une maison à démolir
désolé mais ces dossiers sont très complexes, je vous conseille de voir très vite un avocat spécialiste de l'immobilier, et de vous rapprocher du notaire qui a rédigé l'acte pour lui signaler la présence du cahier des charges et lui demander un premier avis sur sa "boulette"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Nini