Non respect du cahier des charges d'une asl
titine
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
Je suis présidente d'un lotissement géré en asl avec un cahier des charges que je dois faire respecter. 2 Propriétaires ont fait des modifications sur leur maison sans demander l'autorisation en assemblée générale :
- une véranda construite en 1999 (avec déclaratation de permis auprès de l'urbanisme car inférieure à 20m2) sur leur jardin arrière (donc non visible de la rue) pour laquelle l'ancien président a donné accord sans demander l'accord en AG
-changement en 2007 de la couleur de la peinture de leurs fenêtres (couleur bois) alors que le reste du lotissement est en blanc
Y a-t'il des délais de prescription au cas où un co-loti viendrait à se plaindre de ces modifications non soumises en AG?
Merci pour vos éclaircissements
Je suis présidente d'un lotissement géré en asl avec un cahier des charges que je dois faire respecter. 2 Propriétaires ont fait des modifications sur leur maison sans demander l'autorisation en assemblée générale :
- une véranda construite en 1999 (avec déclaratation de permis auprès de l'urbanisme car inférieure à 20m2) sur leur jardin arrière (donc non visible de la rue) pour laquelle l'ancien président a donné accord sans demander l'accord en AG
-changement en 2007 de la couleur de la peinture de leurs fenêtres (couleur bois) alors que le reste du lotissement est en blanc
Y a-t'il des délais de prescription au cas où un co-loti viendrait à se plaindre de ces modifications non soumises en AG?
Merci pour vos éclaircissements
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2 réponses
Bonjour ,
Je suis etonné de votre question car les griefs que vous rapportez me semblent plus dependre de la mairie que de l'ASL ...
... a moins que le finalité de l'ASL soit de se substituer a la charge de la mairie...et de son service urbanisme.
Je suis etonné de votre question car les griefs que vous rapportez me semblent plus dependre de la mairie que de l'ASL ...
... a moins que le finalité de l'ASL soit de se substituer a la charge de la mairie...et de son service urbanisme.
titine
Non, c'est le cahier des charges qui définit ce que nous sommes autorisés à faire ou pas dans le lotissement. En revanche il est clair que nous avons à consulter la mairie pour certains types de travaux mais auparavant respecter le cahier des charges et demander l'accord en AG. C'est pourquoi je pose la question à propos du délai de prescription pour des questions qui n'auraient pas eu l'aval de l'AG (même si elles ont eu l'accord de la mairie). Je rappelle que nous sommes en ASL.;
Re ,
Je pense qu'il serait utile que vous preniez contact avec le notaire qui a établi les documents de façon a etre certaine que vous n'empietez pas sur le rôle de la mairie.
Pourriez vous nous indiquer ce qui figure dans le paragraphe "but de l'ASL" de vos statuts.
Je pense qu'il serait utile que vous preniez contact avec le notaire qui a établi les documents de façon a etre certaine que vous n'empietez pas sur le rôle de la mairie.
Pourriez vous nous indiquer ce qui figure dans le paragraphe "but de l'ASL" de vos statuts.
Merci de vous intéresser à mon problème mais je puis vous assurer que nous n'empiétons pas sur le rôle de la mairie. Un grand nombre de lotissements en ASL, comme nous, fonctionnent de cette façon dans notre commune et ailleurs d'après ce que j'ai pu lire sur d'autres sites Internet. La mairie donne son accord pour les permis ou déclaration de construction, mais au préalable il faut une autorisation en AG des propriétaires à la majorité des 2/3.
Pour répondre à votre question, le but de notre ASL est clairement défini dans nos statuts :
"point 1) : veiller à l'application du cahier des charges et de statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci
A noter, que ce cahier des charges a été créé par le constructeur dans le but de fixer les règles et servitudes imposées pour ce groupe d'habitations.
Pour répondre à votre question, le but de notre ASL est clairement défini dans nos statuts :
"point 1) : veiller à l'application du cahier des charges et de statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci
A noter, que ce cahier des charges a été créé par le constructeur dans le but de fixer les règles et servitudes imposées pour ce groupe d'habitations.
bonjour
il faut être précis dans les termes utilisés. Je suis membre d'une ASL de groupe d'habitations et avais l'obligation de "veiller à l'application du cahier de charges". Mais ce cahier de charges était d'origine municipale, car appliquée à une ZAC entière. Il n'y avait aucun autre document contractuel fixant à titre privé des règles d'urbanisme. Ce cahier de charge a été remplacé par le PLU, dont les règles, dans notre ville, sont moins contraignantes
La présidente de l'ASL a voulu faire adopter en AG, un cahier de charges privé, complémentaire de PLU et n'a pas pas obtenu gain de cause. La question qui s'est posé, c'était à quelle majorité. Elle a exigé la majorité habituelle (2/3-3/4), alors qu'on lui a dit que l'unanimité était requise. Et en plus, vouloir introduire de règles privées d'urbanisme ne me paraissait pas légal...vu que nous n'en avions pas antérieurement.
le mot "cahier de charges" est imprécis. Il vaut mieux parles de règles d'urbanisme et préciser si elles sont privées ou publiques, selon l'origine, ce qui définit ou non leur pérennité.
il faut être précis dans les termes utilisés. Je suis membre d'une ASL de groupe d'habitations et avais l'obligation de "veiller à l'application du cahier de charges". Mais ce cahier de charges était d'origine municipale, car appliquée à une ZAC entière. Il n'y avait aucun autre document contractuel fixant à titre privé des règles d'urbanisme. Ce cahier de charge a été remplacé par le PLU, dont les règles, dans notre ville, sont moins contraignantes
La présidente de l'ASL a voulu faire adopter en AG, un cahier de charges privé, complémentaire de PLU et n'a pas pas obtenu gain de cause. La question qui s'est posé, c'était à quelle majorité. Elle a exigé la majorité habituelle (2/3-3/4), alors qu'on lui a dit que l'unanimité était requise. Et en plus, vouloir introduire de règles privées d'urbanisme ne me paraissait pas légal...vu que nous n'en avions pas antérieurement.
le mot "cahier de charges" est imprécis. Il vaut mieux parles de règles d'urbanisme et préciser si elles sont privées ou publiques, selon l'origine, ce qui définit ou non leur pérennité.
le mot "cahier de charges" est imprécis
oh non, il est très précis et cela lui permet d'être distingué du règlement du lotissement
de nombreux cahiers des charges sont beaucoup plus restrictifs que le PLU, et comme il s'agit d'une affaire privée, la mairie peut donner un PC par ex et le cahier des charges interdire cette construction ..
il n'y a pas de délai de prescription en cas de non respect du cahier des charges
oh non, il est très précis et cela lui permet d'être distingué du règlement du lotissement
de nombreux cahiers des charges sont beaucoup plus restrictifs que le PLU, et comme il s'agit d'une affaire privée, la mairie peut donner un PC par ex et le cahier des charges interdire cette construction ..
il n'y a pas de délai de prescription en cas de non respect du cahier des charges
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