Non respect du cahier des charges d'une asl

Merci de vous intéresser à mon problème mais je puis vous assurer que nous n'empiétons pas sur le rôle de la mairie. Un grand nombre de lotissements en ASL, comme nous, fonctionnent de cette façon dans notre commune et ailleurs d'après ce que j'ai pu lire sur d'autres sites Internet. La mairie donne son accord pour les permis ou déclaration de construction, mais au préalable il faut une autorisation en AG des propriétaires à la majorité des 2/3.

Pour répondre à votre question, le but de notre ASL est clairement défini dans nos statuts :
"point 1) : veiller à l'application du cahier des charges et de statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci
A noter, que ce cahier des charges a été créé par le constructeur dans le but de fixer les règles et servitudes imposées pour ce groupe d'habitations.

Bonjour ,

Je pense que vous devez revoir le notaire concerné et, pourquoi pas, l'inviter a une de vos reunions de bureau ainsi que l'urbaniste de la commune.

Vous pourrez ainsi caler "les billes" et tous les membres du bureau auront entendu les mêmes "sons de cloche".

bonjour
il faut être précis dans les termes utilisés. Je suis membre d'une ASL de groupe d'habitations et avais l'obligation de "veiller à l'application du cahier de charges". Mais ce cahier de charges était d'origine municipale, car appliquée à une ZAC entière. Il n'y avait aucun autre document contractuel fixant à titre privé des règles d'urbanisme. Ce cahier de charge a été remplacé par le PLU, dont les règles, dans notre ville, sont moins contraignantes
La présidente de l'ASL a voulu faire adopter en AG, un cahier de charges privé, complémentaire de PLU et n'a pas pas obtenu gain de cause. La question qui s'est posé, c'était à quelle majorité. Elle a exigé la majorité habituelle (2/3-3/4), alors qu'on lui a dit que l'unanimité était requise. Et en plus, vouloir introduire de règles privées d'urbanisme ne me paraissait pas légal...vu que nous n'en avions pas antérieurement.
le mot "cahier de charges" est imprécis. Il vaut mieux parles de règles d'urbanisme et préciser si elles sont privées ou publiques, selon l'origine, ce qui définit ou non leur pérennité.

le mot "cahier de charges" est imprécis

oh non, il est très précis et cela lui permet d'être distingué du règlement du lotissement

de nombreux cahiers des charges sont beaucoup plus restrictifs que le PLU, et comme il s'agit d'une affaire privée, la mairie peut donner un PC par ex et le cahier des charges interdire cette construction ..
il n'y a pas de délai de prescription en cas de non respect du cahier des charges

bonjour
Je rappelle : nous n'avons pas de cahier de charges contenant des règles d'urbanisme. Le cahier de charges dont il s'agit est le cahier de charge de la ZAC, dont nous ne sommes pas maître.