Responsabilité du Notaire et cahier des charges lotissement
iasdiess
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3 réponses
kasom
19 août 2014 à 08:23
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19 août 2014 à 08:23
bonjour
excellente question que vous posez : le vendeur pouvait ne pas être informé d'un cahier des charges aussi ancien , et le notaire est responsable
Pour cela il faut que celui ci ait été publié sinon il ne vous est pas opposable
Pour votre construction, si elle a plus de 30 ans vous ne risquez rien, sinon un voisin peut demander le respect de celui ci
selon le préjudice, voyez un avocat
excellente question que vous posez : le vendeur pouvait ne pas être informé d'un cahier des charges aussi ancien , et le notaire est responsable
Pour cela il faut que celui ci ait été publié sinon il ne vous est pas opposable
Pour votre construction, si elle a plus de 30 ans vous ne risquez rien, sinon un voisin peut demander le respect de celui ci
selon le préjudice, voyez un avocat
20 août 2014 à 13:23