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3 réponses
bonjour
excellente question que vous posez : le vendeur pouvait ne pas être informé d'un cahier des charges aussi ancien , et le notaire est responsable
Pour cela il faut que celui ci ait été publié sinon il ne vous est pas opposable
Pour votre construction, si elle a plus de 30 ans vous ne risquez rien, sinon un voisin peut demander le respect de celui ci
selon le préjudice, voyez un avocat
excellente question que vous posez : le vendeur pouvait ne pas être informé d'un cahier des charges aussi ancien , et le notaire est responsable
Pour cela il faut que celui ci ait été publié sinon il ne vous est pas opposable
Pour votre construction, si elle a plus de 30 ans vous ne risquez rien, sinon un voisin peut demander le respect de celui ci
selon le préjudice, voyez un avocat
iasdiess
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il a été à ma connaissance 'publié' et la maison a été 'reconstruite' sur des fondations précédentes il y a moins de 30 ans; Merci pour le commentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...