responsabilité du Notaire et cahier des charges lotissement

Question

Bonjour -- j'ai acquis un bien en 2011 et le notaire (ni le vendeur) ne m'a pas notifié le fait que le bien était dans un lotissement, avec qui plus est un cahier des charges, que je ne suis pas certain que le bien respecte totalement. Quelle est la responsabilité du Notaire dans ce cas? Y a t il des poursuites possibles? Que se passe t il si un colotis decide de me poursuivre pour non respect du Cahier des Charges? Comment retrouver les modifications éventuelles (il date de 1923)?
Merci d'avance, Cdlt

Mamysud · Answer

Bonsoir,

je ne voudrais que vous vous sentiez agressé par ma question, mais je m'étonne : comment avez-vous fait pour ne pas vous rendre compte que ce bien était en lotissement ? N'êtes-vous pas allé sur place ? N'avez-vous pris aucun renseignement ?
Probablement le notaire et le vendeur ne vous en ont pas parlé parce qu'ils étaient sûrs que vous achetiez ce bien en toute connaissance ?
Cordialement.

kasom · Answer

bonjour

excellente question que vous posez : le vendeur pouvait ne pas être informé d'un cahier des charges aussi ancien , et le notaire est responsable 

Pour cela il faut que celui ci ait été publié sinon il ne vous est pas opposable

Pour votre construction, si elle a plus de 30 ans vous ne risquez rien, sinon un voisin peut demander le respect de celui ci 

selon le préjudice, voyez un avocat

iasdiess · Answer

Pour être franc je pense que plus de 50% des francais ne savent pas ce que lotissement veut vraiment dire et des implications; par ailleurs - à quoi servent les notaires si ce n'est justement d'identifier et prévenir ce type de problème?
En tout état de cause ce n'était pas la question - Merci quand même.

Responsabilité du Notaire et cahier des charges lotissement

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