Responsabilité du Notaire et cahier des charges lotissement

iasdiess
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iasdiess
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- 20 août 2014 à 13:23
Bonjour -- j'ai acquis un bien en 2011 et le notaire (ni le vendeur) ne m'a pas notifié le fait que le bien était dans un lotissement, avec qui plus est un cahier des charges, que je ne suis pas certain que le bien respecte totalement. Quelle est la responsabilité du Notaire dans ce cas? Y a t il des poursuites possibles? Que se passe t il si un colotis decide de me poursuivre pour non respect du Cahier des Charges? Comment retrouver les modifications éventuelles (il date de 1923)?
Merci d'avance, Cdlt

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kasom
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19 août 2014 à 08:23
bonjour

excellente question que vous posez : le vendeur pouvait ne pas être informé d'un cahier des charges aussi ancien , et le notaire est responsable

Pour cela il faut que celui ci ait été publié sinon il ne vous est pas opposable

Pour votre construction, si elle a plus de 30 ans vous ne risquez rien, sinon un voisin peut demander le respect de celui ci

selon le préjudice, voyez un avocat
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iasdiess
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20 août 2014 à 13:23
il a été à ma connaissance 'publié' et la maison a été 'reconstruite' sur des fondations précédentes il y a moins de 30 ans; Merci pour le commentaire.
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