ASL de lotissement, cahier des charges, ....

Fermé
celine69330 - 5 janv. 2011 à 15:16
 laroute13 - 1 janv. 2019 à 12:58
Bonjour,
Je suis trésorière pour la 4eme année dans l'ASL de mon lotissement. Nous sommes 45 co lotis.
J'aurais aimé avoir des precisions sur le bilan financier car j'ai suivi les consignes de mes collegues de bureau present depuis + longtemps mais je ne suis pas sure de tout faire comme il faut...
De plus, la derniere mise à jour de notre cahier des charges remonte à 1982.... nous avons voulu en faire une nouvelle en novembre dernier mais nous n'avions pas assez de co lotis pour voter car en fait ils ne voualient pas voter le financement... or un proche m'a dit que cela fasait parti des frais de fonctionnement....
J' avoue que je suis un peu perdue...
Pourriez vous m'eclairer ou me conseiller un livre "version simplifiée" pour m'aider??

Merci d'avance

15 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
5 janv. 2011 à 20:24
45 - 2 = 43 colotis donc la "majorité" au 2/3 est possible , il faut récupérer des pouvoirs.
Un budget de 500 € pour l'ASl reste raisonnable c'est un peu de 10 € par coloti

LE CAHIER DES CHARGES

C'est en quelque sorte la charte des colotis. Il ne s'agit pas d'un document d'urbanisme mais d'un contrat de droit privé qui, lorsqu'il existe, lie tous les colotis. Ce document s'impose donc au propriétaire qui construit, mais également aux futurs acquéreurs, même s'il ne figure pas dans l'acte de vente.

Le cahier des charges du lotissement fixe diverses règles ne relevant pas de l'urbanisme mais pouvant affecter l'aspect des constructions ou le fonctionnement du lotissement : hauteur et nature des clôtures, conditions d'utilisation des équipements communs, règles à respecter pour les plantations. Le cahier des charges est un document contractuel qui n'a de valeur qu'entre les membres du lotissement et non vis-à-vis des tiers.

Respect impératif. Son rôle est de fixer les règles de la vie collective : obligation d'entretien des parties extérieures des bâtiments, écoulement des eaux, plantations, hauteurs à respecter, usage des parties communes, possibilité ou interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle. Il formalise ensuite les servitudes qui lient les différents lots et peut même comporter des règles de construction relevant, en principe, du règlement de lotissement.

Validité illimitée. Contrairement au règlement du lotissement, le cahier des charges n'a pas de durée de validité limitée dans le temps. Il s'impose à tous, anciens comme nouveaux propriétaires.

Introduire des règles d'urbanisme dans le cahier des charges peut donc être, d'une certaine manière, un moyen de « contourner » la règle des 10 ans et imposer à titre pérenne des règles de construction plus contraignantes que les règles d'urbanisme applicables dans la commune.

Pour éviter toute tentation, la loi SRU du 13 décembre 2000 précise que le seul fait de reproduire dans le cahier des charges tout ou partie d'un document d'urbanisme ou du règlement de lotissement ne confère pas à ces éléments le caractère contractuel . Ainsi les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges deviennent caduques en même temps que le règlement de lotissement. Il appartient aux juges de déterminer si la règle en cause a ou non un caractère contractuel.

En cas de violation. Passer outre les prescriptions du cahier des charges est très risqué car tout coloti peut demander la démolition de la construction contrevenante ou une remise en conformité pendant 30 ans !

Pour engager une action en justice, il n'est pas besoin de justifier son intérêt à agir ou d'un préjudice quelconque . Le seul fait d'être propriétaire d'un lot permet d'engager une action, dès lors qu'il y a infraction aux clauses du cahier des charges.


Avez vous des questions précises sur votre projet ?

Cordialement
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merci a vous
tres utile cette reponse
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Excellente explication. J'ai apprécié la distinction entre le contrat de droit privé engageant les colotis et les règles d'urbanisme.
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