15 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
5 janv. 2011 à 20:24
5 janv. 2011 à 20:24
45 - 2 = 43 colotis donc la "majorité" au 2/3 est possible , il faut récupérer des pouvoirs.
Un budget de 500 € pour l'ASl reste raisonnable c'est un peu de 10 € par coloti
LE CAHIER DES CHARGES
C'est en quelque sorte la charte des colotis. Il ne s'agit pas d'un document d'urbanisme mais d'un contrat de droit privé qui, lorsqu'il existe, lie tous les colotis. Ce document s'impose donc au propriétaire qui construit, mais également aux futurs acquéreurs, même s'il ne figure pas dans l'acte de vente.
Le cahier des charges du lotissement fixe diverses règles ne relevant pas de l'urbanisme mais pouvant affecter l'aspect des constructions ou le fonctionnement du lotissement : hauteur et nature des clôtures, conditions d'utilisation des équipements communs, règles à respecter pour les plantations. Le cahier des charges est un document contractuel qui n'a de valeur qu'entre les membres du lotissement et non vis-à-vis des tiers.
Respect impératif. Son rôle est de fixer les règles de la vie collective : obligation d'entretien des parties extérieures des bâtiments, écoulement des eaux, plantations, hauteurs à respecter, usage des parties communes, possibilité ou interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle. Il formalise ensuite les servitudes qui lient les différents lots et peut même comporter des règles de construction relevant, en principe, du règlement de lotissement.
Validité illimitée. Contrairement au règlement du lotissement, le cahier des charges n'a pas de durée de validité limitée dans le temps. Il s'impose à tous, anciens comme nouveaux propriétaires.
Introduire des règles d'urbanisme dans le cahier des charges peut donc être, d'une certaine manière, un moyen de « contourner » la règle des 10 ans et imposer à titre pérenne des règles de construction plus contraignantes que les règles d'urbanisme applicables dans la commune.
Pour éviter toute tentation, la loi SRU du 13 décembre 2000 précise que le seul fait de reproduire dans le cahier des charges tout ou partie d'un document d'urbanisme ou du règlement de lotissement ne confère pas à ces éléments le caractère contractuel . Ainsi les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges deviennent caduques en même temps que le règlement de lotissement. Il appartient aux juges de déterminer si la règle en cause a ou non un caractère contractuel.
En cas de violation. Passer outre les prescriptions du cahier des charges est très risqué car tout coloti peut demander la démolition de la construction contrevenante ou une remise en conformité pendant 30 ans !
Pour engager une action en justice, il n'est pas besoin de justifier son intérêt à agir ou d'un préjudice quelconque . Le seul fait d'être propriétaire d'un lot permet d'engager une action, dès lors qu'il y a infraction aux clauses du cahier des charges.
Avez vous des questions précises sur votre projet ?
Cordialement
Un budget de 500 € pour l'ASl reste raisonnable c'est un peu de 10 € par coloti
LE CAHIER DES CHARGES
C'est en quelque sorte la charte des colotis. Il ne s'agit pas d'un document d'urbanisme mais d'un contrat de droit privé qui, lorsqu'il existe, lie tous les colotis. Ce document s'impose donc au propriétaire qui construit, mais également aux futurs acquéreurs, même s'il ne figure pas dans l'acte de vente.
Le cahier des charges du lotissement fixe diverses règles ne relevant pas de l'urbanisme mais pouvant affecter l'aspect des constructions ou le fonctionnement du lotissement : hauteur et nature des clôtures, conditions d'utilisation des équipements communs, règles à respecter pour les plantations. Le cahier des charges est un document contractuel qui n'a de valeur qu'entre les membres du lotissement et non vis-à-vis des tiers.
Respect impératif. Son rôle est de fixer les règles de la vie collective : obligation d'entretien des parties extérieures des bâtiments, écoulement des eaux, plantations, hauteurs à respecter, usage des parties communes, possibilité ou interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle. Il formalise ensuite les servitudes qui lient les différents lots et peut même comporter des règles de construction relevant, en principe, du règlement de lotissement.
Validité illimitée. Contrairement au règlement du lotissement, le cahier des charges n'a pas de durée de validité limitée dans le temps. Il s'impose à tous, anciens comme nouveaux propriétaires.
Introduire des règles d'urbanisme dans le cahier des charges peut donc être, d'une certaine manière, un moyen de « contourner » la règle des 10 ans et imposer à titre pérenne des règles de construction plus contraignantes que les règles d'urbanisme applicables dans la commune.
Pour éviter toute tentation, la loi SRU du 13 décembre 2000 précise que le seul fait de reproduire dans le cahier des charges tout ou partie d'un document d'urbanisme ou du règlement de lotissement ne confère pas à ces éléments le caractère contractuel . Ainsi les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges deviennent caduques en même temps que le règlement de lotissement. Il appartient aux juges de déterminer si la règle en cause a ou non un caractère contractuel.
En cas de violation. Passer outre les prescriptions du cahier des charges est très risqué car tout coloti peut demander la démolition de la construction contrevenante ou une remise en conformité pendant 30 ans !
Pour engager une action en justice, il n'est pas besoin de justifier son intérêt à agir ou d'un préjudice quelconque . Le seul fait d'être propriétaire d'un lot permet d'engager une action, dès lors qu'il y a infraction aux clauses du cahier des charges.
Avez vous des questions précises sur votre projet ?
Cordialement
30 août 2017 à 08:08
tres utile cette reponse
1 janv. 2019 à 12:58