Remboursement rétroactif - adhésion mutuelle obligatoire

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dimanche 8 mars 2020
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10 août 2020
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Bonjour,
J'ai dû adhérer à une mutuelle d'entreprise obligatoire. J'ai notifié ma mutuelle individuelle de ce changement, qui m'a demandé des éléments complémentaires que j'ai tardé à lui envoyer.

Pendant plusieurs mois j'ai ainsi continué à être prélevée par ma mutuelle individuelle, bien que tous les remboursements aient été fait durant cette période par ma mutuelle professionnelle.

Aujourd'hui j'aimerais savoir si j'ai le droit de demander la restitution de cet argent versé à ma mutuelle individuelle, et qui n'a engendré aucune prestation de leur part.

En vous remerciant par avance pour tous les éléments que vous pourrez me communiquer.

Bien cordialement,

1 réponse

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dimanche 8 mars 2020
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10 août 2020
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Bonjour,

Votre demande de résiliation devait être accompagnée obligatoirement du justificatif de l'adhésion à caractère obligatoire à la mutuelle collective de votre entreprise.

Votre mutuelle vous a demandé des éléments complémentaires (lesquels?) ; si il s'agit du justificatif précité, et que vous avez tardé (pendant plusieurs mois) à leur fournir, il me semble que la mutuelle est dans son bon droit d'avoir continué les prélèvements.

Vous avez le droit de demander mais la mutuelle aura le droit de refuser.
Si refus, vous pourrez toujours faire une réclamation en suivant la procédure à la lettre de la mutuelle (voies de recours internes) pour ensuite saisir le médiateur si la réponse ne vous satisfait. Je suis pessimiste que cela vous soit favorable.

Cdt
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