Remboursement rétroactif - adhésion mutuelle obligatoire
Carimaro
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6 juil. 2020 à 14:29
nenuphar.
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1 réponse
nenuphar.
6 juil. 2020 à 15:22
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6 juil. 2020 à 15:22
Bonjour,
Votre demande de résiliation devait être accompagnée obligatoirement du justificatif de l'adhésion à caractère obligatoire à la mutuelle collective de votre entreprise.
Votre mutuelle vous a demandé des éléments complémentaires (lesquels?) ; si il s'agit du justificatif précité, et que vous avez tardé (pendant plusieurs mois) à leur fournir, il me semble que la mutuelle est dans son bon droit d'avoir continué les prélèvements.
Vous avez le droit de demander mais la mutuelle aura le droit de refuser.
Si refus, vous pourrez toujours faire une réclamation en suivant la procédure à la lettre de la mutuelle (voies de recours internes) pour ensuite saisir le médiateur si la réponse ne vous satisfait. Je suis pessimiste que cela vous soit favorable.
Cdt
Votre demande de résiliation devait être accompagnée obligatoirement du justificatif de l'adhésion à caractère obligatoire à la mutuelle collective de votre entreprise.
Votre mutuelle vous a demandé des éléments complémentaires (lesquels?) ; si il s'agit du justificatif précité, et que vous avez tardé (pendant plusieurs mois) à leur fournir, il me semble que la mutuelle est dans son bon droit d'avoir continué les prélèvements.
Vous avez le droit de demander mais la mutuelle aura le droit de refuser.
Si refus, vous pourrez toujours faire une réclamation en suivant la procédure à la lettre de la mutuelle (voies de recours internes) pour ensuite saisir le médiateur si la réponse ne vous satisfait. Je suis pessimiste que cela vous soit favorable.
Cdt